A voir également:
- Droits de succession des neveux et nièces
- Droits de succession neveux - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
1) Vous êtes légataire (= désigné sur le testament), vous n'héritez donc pas par représentation et ne pouvez donc bénéficier du dispositif => vous serez taxés au taux de 55 % après un abattement de 7 967 €.
2) Sur présentation de justificatifs (COTOREP ou certificat médical par exemple), votre handicap sera pris en compte et vous pourrez bénéficier de l'abattement prévu en faveur des personnes héndicapées "ne pouvant travailler dans des conditions normales de rentabilité". (159 325 € pour les décès 2011)
3) non. Rien à faire.
2) Sur présentation de justificatifs (COTOREP ou certificat médical par exemple), votre handicap sera pris en compte et vous pourrez bénéficier de l'abattement prévu en faveur des personnes héndicapées "ne pouvant travailler dans des conditions normales de rentabilité". (159 325 € pour les décès 2011)
3) non. Rien à faire.
24 mars 2011 à 23:29
J'ai la meme question concernant la reduction des droits de succession pour les neveux et nieces. Effectivement nous (neveux et nieces) sommes légataires (designes par testament). Toutefois, meme sans ce testament, nous serions heritiers, representant de nos parents qui sont decedes. Pourquoi ne pourrions nous pas beneficier de cette disposition?