Droits de succession des neveux et nièces

well - 6 janv. 2011 à 22:47
 Caroline - 24 mars 2011 à 23:29
Bonjour,

Mon oncle décédé, ma tante vit actuellement en maison de retraite médicalisée.
Elle a refait un testament quelques temps avant d'être très malade. De par lequel elle lègue un appartement et une somme d'argent à sa soeur, donc ma mère (50 %), et à mon frère et moi (25% chacun).

1) J'ai trouvé cet article, que je ne saisis pas complètement :

"Réduction des droits de succession des neveux et nièces venant par représentation
L'article 82 de la loi de finances pour 2009 contient une disposition insérée par voie d'amendement permettant aux neveux et nièces représentant un frère ou une soeur de bénéficier du tarif entre frère et soeurs de 35 % jusqu'à 23.975 EUR et 45% au-delà."

La réduction des droits de succession peut-elle être prise en compte dans notre cas ?

2) Abattement en faveur des handicapés
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mentale bénéficient d'un abattement supplémentaire, égal à l'abattement parent/enfant.

Je perçois une allocation adulte handicapé (AAH) jusqu'à l'âge de la retraite, date à laquelle je pourrais faire valoir une retraite pour inaptitude (décision Mdph).

Pourrais-je bénéficier de cet abattement et comment ?

3) Est-il encore temps d'apporter une modification pour échapper aux droits de 55% ?
et quels seront les droits de succession pour chacun ?

Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

1) Vous êtes légataire (= désigné sur le testament), vous n'héritez donc pas par représentation et ne pouvez donc bénéficier du dispositif => vous serez taxés au taux de 55 % après un abattement de 7 967 €.

2) Sur présentation de justificatifs (COTOREP ou certificat médical par exemple), votre handicap sera pris en compte et vous pourrez bénéficier de l'abattement prévu en faveur des personnes héndicapées "ne pouvant travailler dans des conditions normales de rentabilité". (159 325 € pour les décès 2011)
3) non. Rien à faire.
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Bonjour
J'ai la meme question concernant la reduction des droits de succession pour les neveux et nieces. Effectivement nous (neveux et nieces) sommes légataires (designes par testament). Toutefois, meme sans ce testament, nous serions heritiers, representant de nos parents qui sont decedes. Pourquoi ne pourrions nous pas beneficier de cette disposition?
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