Fin de bail problématique ....

lefaif - 7 janv. 2011 à 10:12
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 janv. 2011 à 10:48
Bonjour, en respectant les 6 mois préavis] , j'ai donné congé à mon locataire pour vente . Celui-ci n'a pas été intéressé par la proposition de prix que je lui ai faite pour l'achat du bien , dans le cadre du droit de préemption] du locataire .
Le bail arrivant à échéance fin février 2 011 , le locataire vient de me faire savoir qu'il refusait de partir et souhaitait rester jusqu'en juin , pour ne pas perturber la scolarité de ses filles ............
Quels sont mes moyens d'action , vu que mon futur acquéreur souhaite entamer des travaux de rénovation le plus rapidement possible ?
Merci par avance pour vos réponses .
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2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
7 janv. 2011 à 10:37
Bonjour ,

Situation effectivement "problematique".

Si votre locataire refuse de partir avant le mois de juin, il sera, a partir de la date de fin de bail, occupant sans droit ni titre.

De plus, pour faire bref, vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation et non plus un loyer et cette indemnité, c'est vous même qui la fixerez. Vous n'aurez pas de quittance de loyer a lui remettre.

Je vous suggere d'en informer rapidement votre locataire pour lui "mettre la pression" et l'inciter a partir fin fevrier.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
7 janv. 2011 à 10:48
Bonjour,

En effet, vous êtes end roit de lui demander une indemnités d'occupation (surtout ne lui faites plus de quittances de loyer dès la fin du bail, mais des reçus). Fixez là à 2 fois le prix actuel du loyer, ça devrait le calmer.
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