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2 réponses
Non !
Il s'agissait d'une demande déposée au Sénat lors de la préparation de la Loi de finances pour 2011 qui n'a pas été acceptée.
Une telle demande avait déjà été faites en 2008 à l'Assemblée Nationale lors de la discussion de la loi qui préparait la banalisation de la distribution des livrets A à tous les réseaux bancaires.
Nous restons donc sous le régime de l'article R 221-2 du CMF :
"Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. "
Un jour peut-être...mais certainement pas avant 2012 !
Il s'agissait d'une demande déposée au Sénat lors de la préparation de la Loi de finances pour 2011 qui n'a pas été acceptée.
Une telle demande avait déjà été faites en 2008 à l'Assemblée Nationale lors de la discussion de la loi qui préparait la banalisation de la distribution des livrets A à tous les réseaux bancaires.
Nous restons donc sous le régime de l'article R 221-2 du CMF :
"Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. "
Un jour peut-être...mais certainement pas avant 2012 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2011 à 13:14
Modifié par Gerard le 8/01/2011 à 16:51
Que voulez vous dire ?
Avez vous calculé aux deux taux appliqués sur 2010 ?