TRANSFERT ATTESTATION ASSEDIC....

Fermé
SOLEIL - 10 janv. 2011 à 18:04
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 10 janv. 2011 à 18:11
Bonjour, Je reviens vers vous concernant mon précédent message et je vous remercie de votre réponse.
Aussi, je suis censée être transférée dans l'autre société à compter du 23 novembre, or je n'ai aucun document juridique ni compte rendu CE concernant mon transfert ni ses conditions qui a été statué par le tribunal de commerce le 23 novembre 2010 et décision finale du 24/12/2010 et conditions négociés avec nos délégués du personnel, aucune information, je ne sais rien!!
Aussi mon ancienne société m'a fait parvenir un bulletin de salaire pour solde de tout compte sans en avoir reçu à ce jour le paiement, accompagné d'une attestation d'Assedic mentionnant dans le cadre "MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" - Motif: Départ
et dans le cadre "CHOMAGE TOTAL SANS RUPTURE DE CONTRAT: Chômage total : NON alors que je ne suis pas partie de la société mais je le rappelle un transfert m' a été imposé. Est ce normal? Quels recours puis-je avoir? Es-ce normal?
Aussi, je suis en arrêt maladie depuis le 17 décembre et j'ai reçu deux virements sur mon compte bancaire de la nouvelle société sans avoir reçu aucun bulletin de salaire ni signée un autre contrat de travail... Quels recours ai-je??
Aussi, je ne sais à qui m'adresser, est-ce au liquidateur judiciaire qui ne veut rien entendre??
Vous remerciant par avance de vos réponses.
___________________________________________

1 réponse

00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
10 janv. 2011 à 18:11
Bonsoir,


Merci de rester sur la discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5113616-transfert-de-contrat-de-travail


en répondant soir par "j'ai une réponse" ou par "ajouter un commentaire".


00lina00 Modératrice CCM
0