Sujet Précédent Sujet Suivant

Successsion en séparation de biens

nanard - 11 janv. 2011 à 08:34
 Actif - 11 janv. 2011 à 10:56
Bonjour,

nous sommes mariés en séparation de biens avec 2 enfants ,
ma femme possède notre appartement
en cas de décès de ma femme
que se passe t il pour l 'héritage


merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
11 janv. 2011 à 09:02
Vous êtes-vous consenti une donation eu dernier vivant ?
0
nanard
11 janv. 2011 à 10:45
non nous n avons pas fait de donation au dernier vivant
le notaire me dit que ce c' est maintenant très peu différent avec ou sans !!

Merci d avance de votre avis
0
Actif
11 janv. 2011 à 10:56
Votre notaire a plutôt raison dans votre cas.
0
Réponse 2 / 3
nanard
Modifié par nanard le 11/01/2011 à 10:50
ns n avons pas de donation
le notaire me dit que ce n est pas important !!

merci
0
Réponse 3 / 3
Actif
11 janv. 2011 à 10:56
En l'bsence de donation au dernier vivant et si votre épouse décède avant vous, la répartition de son patrimoine sera :
- 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit pour vous (à votre libre choix)
- le surplus (selon votre choix donc), réparti par parts égales entre vos enfants
0

Discussions similaires

Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Séparés mais vivant à la même adresse
Chloe3034 -
Melissa -

12 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Droits aux apl et rsa après séparation
87douglas -
sisi -

3 réponses
Séparation concubinage mais en cohabitation
Iyah9 -
PA486 -

7 réponses