Resiliation de contrat mobile
nono57000
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12 janv. 2011 à 14:23
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 janv. 2011 à 16:06
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A voir également:
- Resiliation de contrat mobile
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
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GrandCaribou
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12 janv. 2011 à 16:06
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Bonjour,
Tous les contrats signés après le 15 novembre 2010 ne pourront pas être résiliés pour cause de hausse de TVA. En effet, une clause a été insérée dans les contrats à partir du 15 novembre 2010.
Cordialement :)
Tous les contrats signés après le 15 novembre 2010 ne pourront pas être résiliés pour cause de hausse de TVA. En effet, une clause a été insérée dans les contrats à partir du 15 novembre 2010.
Cordialement :)