SUCCESSION EN CAS DE REMARIAGE
joelle
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13 janv. 2011 à 15:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2011 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2011 à 16:09
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condorcet
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13 janv. 2011 à 16:09
13 janv. 2011 à 16:09
Je souhaiterai savoir si cet enfant aurait éventuellement droit à sa part en tant qu'héritier, si mon époux viendrait à décéder ?
Réponse affirmative.
je dispose d'un compte individuel (mon époux ayant procuration), cet enfant a-t-il le droit à quelque chose, en tant qu'héritier de son père, en cas de décès de ce dernier ?
Cela dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, ce compte individuel est votre propriété personnelle.
A défaut de contrat, votre union étant placée sous le régime légal de la communauté, les biens (dont les avoirs en comptes) acquis par l'un ou l'autre des époux au cours du mariage appartiennent à la communauté. En cas de décès, la moitié de ces avoirs reviendront à la succession donc à l'enfant.
Réponse affirmative.
je dispose d'un compte individuel (mon époux ayant procuration), cet enfant a-t-il le droit à quelque chose, en tant qu'héritier de son père, en cas de décès de ce dernier ?
Cela dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, ce compte individuel est votre propriété personnelle.
A défaut de contrat, votre union étant placée sous le régime légal de la communauté, les biens (dont les avoirs en comptes) acquis par l'un ou l'autre des époux au cours du mariage appartiennent à la communauté. En cas de décès, la moitié de ces avoirs reviendront à la succession donc à l'enfant.
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