Loyer
edouardjuliette
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feloxe
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Modifié par feloxe le 13/01/2011 à 16:52
Modifié par feloxe le 13/01/2011 à 16:52
dans le contrat de bail que nous avons paraphé et signé il est stipulé au chapitre loyer que tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires
à priori il ne semble pas d'accord
Cela s'appelle une clause abusive contraire a la loi et si votre locataire porte plainte vous devrez payer des dommages et intérets car la loi est trés claire la dessus le loyer est du au prorata de la présence ainsi que les charges et tout mois commencé n'est pas du
à priori il ne semble pas d'accord
Cela s'appelle une clause abusive contraire a la loi et si votre locataire porte plainte vous devrez payer des dommages et intérets car la loi est trés claire la dessus le loyer est du au prorata de la présence ainsi que les charges et tout mois commencé n'est pas du
BarbieTM
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13 janv. 2011 à 16:58
13 janv. 2011 à 16:58
Bonjour,
Je confirme qu'il s'agit d'une clause illégale.
Le loyer est à payer au prorata des jours du mois.
Je confirme qu'il s'agit d'une clause illégale.
Le loyer est à payer au prorata des jours du mois.
Bonjour
Clause illégale et considérée non lue par n'importe quel tribunal
Evitez d'écrire ce genre de conneries sur un bail
Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Clause illégale et considérée non lue par n'importe quel tribunal
Evitez d'écrire ce genre de conneries sur un bail
Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
edouardjuliette
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13 janv. 2011 à 17:04
13 janv. 2011 à 17:04
ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...