Etudiant-Bail-citya
khpjaguar
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15 janv. 2011 à 17:45
john - 2 juin 2011 à 09:34
john - 2 juin 2011 à 09:34
A voir également:
- Citya assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Volet roulant cassé assurance habitation - Forum Immobilier
15 réponses
Bonjour
Suit'études s'occupe de plusieurs résidence; s'ils ont repris la gestion de citya, il n'empêche que dans les faits c'est du pareil au même.
j'ai trouver un texte de l'ADIL sur la question du 'contrat d'hebergement'
celui stipule qu'il y a 2 modes d'occupation d'un logement appartement à autrui: la location et l'hébergement.
La location est soumise à un bail moyennant un loyer;
tandis que l'hébergement qui est régi par les règles du prêt à usage ou commodat a comme caractéristique principale LA GRATUITE DU LOGEMENT. Par définition, l'hébergé ne rémunère pas le droit d'usage, sauf eventuellement les charges (entretien, eau, edf..).
Donc compte tenu du fait que les étudiant qui ont un soit disant 'contrat d'hébergement' avec suit'études, paye néanmoins un loyer (et ps des moindres), en tout cas une somme conséquente en plus des charges, cette somme est bel et bien un loyer, et si loyer il y a, on est donc non pas dans de l'hébergement, mais dans une location.
en conclusion, étant dans la location, les règles applicables en la matière s'appliquent. A savoir pour un meublé, résidence principale, le préavis est bien de 1 mois. aucune autre clause, fusse t-elle écrite dans un psudo bail appelé 'contrat d'hébergement' n'est valable, en tout cas complètement abusive.
Suit'études s'occupe de plusieurs résidence; s'ils ont repris la gestion de citya, il n'empêche que dans les faits c'est du pareil au même.
j'ai trouver un texte de l'ADIL sur la question du 'contrat d'hebergement'
celui stipule qu'il y a 2 modes d'occupation d'un logement appartement à autrui: la location et l'hébergement.
La location est soumise à un bail moyennant un loyer;
tandis que l'hébergement qui est régi par les règles du prêt à usage ou commodat a comme caractéristique principale LA GRATUITE DU LOGEMENT. Par définition, l'hébergé ne rémunère pas le droit d'usage, sauf eventuellement les charges (entretien, eau, edf..).
Donc compte tenu du fait que les étudiant qui ont un soit disant 'contrat d'hébergement' avec suit'études, paye néanmoins un loyer (et ps des moindres), en tout cas une somme conséquente en plus des charges, cette somme est bel et bien un loyer, et si loyer il y a, on est donc non pas dans de l'hébergement, mais dans une location.
en conclusion, étant dans la location, les règles applicables en la matière s'appliquent. A savoir pour un meublé, résidence principale, le préavis est bien de 1 mois. aucune autre clause, fusse t-elle écrite dans un psudo bail appelé 'contrat d'hébergement' n'est valable, en tout cas complètement abusive.
GrandCaribou
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16 janv. 2011 à 11:23
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Bonjour,
De quel type de bail s'agit-il ? Etudiant ? Meublé ?
"- Au bout de combien de temps doit-il me rendre la caution ? ( immédiatement apres EDL ou il a un délai ? )"
Le bailleur dispose de 2 mois à compter de la remise des clés pour vous rendre le dépôt de garantie.
A vous lire... :)
De quel type de bail s'agit-il ? Etudiant ? Meublé ?
"- Au bout de combien de temps doit-il me rendre la caution ? ( immédiatement apres EDL ou il a un délai ? )"
Le bailleur dispose de 2 mois à compter de la remise des clés pour vous rendre le dépôt de garantie.
A vous lire... :)
khpjaguar
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19 janvier 2011
Modifié par khpjaguar le 16/01/2011 à 13:41
Modifié par khpjaguar le 16/01/2011 à 13:41
Bonjour,
Déja merci pour votre rapide réponse.
2 mois ? C'est énorme ! Mais bon on fera avec.
Et pour ce qui est de résilier le bail ? Quels sont mes obligations selon les clauses de mon bail que j'ai pu vous fournir ?
Déja merci pour votre rapide réponse.
2 mois ? C'est énorme ! Mais bon on fera avec.
Et pour ce qui est de résilier le bail ? Quels sont mes obligations selon les clauses de mon bail que j'ai pu vous fournir ?
GrandCaribou
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16 janv. 2011 à 13:44
16 janv. 2011 à 13:44
Bonjour,
J'ai pris connaissance des clauses indiquées dans votre bail.
Néanmoins, une clause n'est pas forcément légale. Pour vous répondre, j'ai besoin de savoir si vous avez un bail meublé ou étudiant ?
Merci :)
J'ai pris connaissance des clauses indiquées dans votre bail.
Néanmoins, une clause n'est pas forcément légale. Pour vous répondre, j'ai besoin de savoir si vous avez un bail meublé ou étudiant ?
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19 janvier 2011
17 janv. 2011 à 12:39
17 janv. 2011 à 12:39
Il s'agit d'un logement dans une résidence étudiante uniquement.
C'est donc aussi un logement meublé.
( Je sais pas si cela répond a votre question ... )
Le " Titre " du bail est : " Contrat d'hébergement de logements meubles "
C'est donc aussi un logement meublé.
( Je sais pas si cela répond a votre question ... )
Le " Titre " du bail est : " Contrat d'hébergement de logements meubles "
khpjaguar
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19 janvier 2011
19 janv. 2011 à 12:33
19 janv. 2011 à 12:33
Help !
Je me permet de remettre quelques infos:
Logement meublé dans résidence étudiante
Sur le bail y'a marqué:
Date d'effet du congé:
- Au cours de la 1ere année de location, son congé ne peut avoir d'effet, de convention expressse, qe pour le 30 Juin suivant l'entrée en vigeur du contrat à la condition de cette date ( 30 juin ) soit postérieur de plus de 3 mois a la date de réception du congé.
- Le congé peut par ailleurs être donnée a tout moment, moyennant un pravis de 3 mois, des lors que sa date d'effet est postérieur au 30Juin suivant l'entré en vigueur du contrat. Ainsi le locataire est tenu , en toute hypothèse, quelque soit la date du début du contrat , de louer au moins jusqu'au 30 Juin.
Info suppl trouvé
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil relatives aux baux d'immeubles à usages d'habitation ainsi que par les conditions prévues aux pages suivantes. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'articles 2 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n°48-1360 du 1.9.1948, ni aux articles L632-1 et suivants du codes de la construction et de l'habitation. En conséquence, la durée du présent contrat ainsi que le montant du loyer sont livrement fixés entre les parties.
J'ai l'impression que ca va pas m'aider ca ...
Je me permet de remettre quelques infos:
Logement meublé dans résidence étudiante
Sur le bail y'a marqué:
Date d'effet du congé:
- Au cours de la 1ere année de location, son congé ne peut avoir d'effet, de convention expressse, qe pour le 30 Juin suivant l'entrée en vigeur du contrat à la condition de cette date ( 30 juin ) soit postérieur de plus de 3 mois a la date de réception du congé.
- Le congé peut par ailleurs être donnée a tout moment, moyennant un pravis de 3 mois, des lors que sa date d'effet est postérieur au 30Juin suivant l'entré en vigueur du contrat. Ainsi le locataire est tenu , en toute hypothèse, quelque soit la date du début du contrat , de louer au moins jusqu'au 30 Juin.
Info suppl trouvé
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil relatives aux baux d'immeubles à usages d'habitation ainsi que par les conditions prévues aux pages suivantes. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'articles 2 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n°48-1360 du 1.9.1948, ni aux articles L632-1 et suivants du codes de la construction et de l'habitation. En conséquence, la durée du présent contrat ainsi que le montant du loyer sont livrement fixés entre les parties.
J'ai l'impression que ca va pas m'aider ca ...
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29 mars 2024
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19 janv. 2011 à 13:16
19 janv. 2011 à 13:16
Bonjour,
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département afin de vous renseigner plus précisément.
Il n'est pas normal que vous ne puissiez pas résilier la première année si le bail est meublé. Il n'est pas normal non plus que le préavis soit de 3 mois, il devrait être que d'un seul mois...
Je vous donne le lien pour trouver les coordonnées de l'ADIL de votre département :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
N'hésitez pas, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
Cordialement :)
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département afin de vous renseigner plus précisément.
Il n'est pas normal que vous ne puissiez pas résilier la première année si le bail est meublé. Il n'est pas normal non plus que le préavis soit de 3 mois, il devrait être que d'un seul mois...
Je vous donne le lien pour trouver les coordonnées de l'ADIL de votre département :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
N'hésitez pas, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
Cordialement :)
Bonjour,
je suis moi même locataire de Citya à Montpellier. Je suis passée devant un conciliateur de justice il y a quelques temps, pour les mêmes raisons que vous (le préavis de 3 mois au lieu d'un pour les logements meublé).
Il m'a été répondu par la personne envoyée par l'agence que ce n'était pas un bail que j'avais signé, mais "un contrat d'hébergement" que la location n'était pas considérée comme ma résidence principale. Dans la mesure où ils se basaient sur le Code civil et non sur le Code du Logement et de l'Habitat, ils pouvaient mettre ce qu'ils voulaient dans les clauses spéciales du contrat.
C'est juste d'après la loi mais je continue à penser que c'est une pratique qui permet simplement de détourner une autre loi existante.
Cette agence se permet ainsi de faire passer beaucoup de chose, comme le paiement de l'envoi de la quittance, qui normalement est interdit, mais là encore c'est indiqué dans leurs clauses spéciales! (ce n'est pas la quittance que l'on paye mais l'envoi de l'échéancier qui est au dessus, et ça ils ne peuvent rien y changer...)
Il en va de même pour l'obligation de louer jusqu'à une certaine date la première année. C'est illégal pour un bail, mais là c'est "un contrat d'hébergement"...
Il faut rajouter le fait qu'ils sont injoignables et qu'ils viennent récemment de déménager (si si ils l'ont indiqué en tout tout petit dans un coin de l'échéancier de mars).
Un conseil, toujours bien lire les petites lignes des contrats de location (et de tous les contrats)!!!
Je sais que cette réponse n'apporte pas beaucoup de solutions, mais je sais que nous sommes plusieurs étudiants fatigués et en colère contre cette agence.
je suis moi même locataire de Citya à Montpellier. Je suis passée devant un conciliateur de justice il y a quelques temps, pour les mêmes raisons que vous (le préavis de 3 mois au lieu d'un pour les logements meublé).
Il m'a été répondu par la personne envoyée par l'agence que ce n'était pas un bail que j'avais signé, mais "un contrat d'hébergement" que la location n'était pas considérée comme ma résidence principale. Dans la mesure où ils se basaient sur le Code civil et non sur le Code du Logement et de l'Habitat, ils pouvaient mettre ce qu'ils voulaient dans les clauses spéciales du contrat.
C'est juste d'après la loi mais je continue à penser que c'est une pratique qui permet simplement de détourner une autre loi existante.
Cette agence se permet ainsi de faire passer beaucoup de chose, comme le paiement de l'envoi de la quittance, qui normalement est interdit, mais là encore c'est indiqué dans leurs clauses spéciales! (ce n'est pas la quittance que l'on paye mais l'envoi de l'échéancier qui est au dessus, et ça ils ne peuvent rien y changer...)
Il en va de même pour l'obligation de louer jusqu'à une certaine date la première année. C'est illégal pour un bail, mais là c'est "un contrat d'hébergement"...
Il faut rajouter le fait qu'ils sont injoignables et qu'ils viennent récemment de déménager (si si ils l'ont indiqué en tout tout petit dans un coin de l'échéancier de mars).
Un conseil, toujours bien lire les petites lignes des contrats de location (et de tous les contrats)!!!
Je sais que cette réponse n'apporte pas beaucoup de solutions, mais je sais que nous sommes plusieurs étudiants fatigués et en colère contre cette agence.
salut
mon fils qui a un 'contrat d'hebergement' à Montpellier avec cette même agence est exactement dans la même situation; je confirme qu'il se passe exactement la même chose pour lui; après beaucoup de galère avec cette agence qui d'ailleurs (il faut le souligner) vend des prestations de services incluses dans le prix du loyer et qui ne sont absolement pas honorées; recemment ils ont adressé un courrier pour proposer 30% de réduction sur le prix du loyer s'il reste dans le logement.. mais mon fils a déjà déménagé en envoyant un courrier de résiliation AR avec un préavis de 1 mois. actuellement il est en litige car l'agence veut lui imposer de rester jusqu'au 30 juin... mais je pense qu'il faut dénoncer cette pratique abusive envers les étudiants qui ont d'autres préoccupations que de se batailler contre ce type d'abus. vous n'êtes donc pas seuls, je pense que vous êtes plein à vouloir vous casser... d'où la proposition de réduction de 30% (en juillet et oaut !!! Hic!!!) pour tenter de retenir les locataires...
en été dernier , cette agence a eu la presse sur le dos !! Krémment un reportage TV !! car ils avaient loué les logement vacants à des saisonniers et pareils, les services annoncés n'y étaient pas... ces derniers ont appelé la TV pour faire un reportage..
comme quoi, il y a un passif avec cette agence!
mon fils qui a un 'contrat d'hebergement' à Montpellier avec cette même agence est exactement dans la même situation; je confirme qu'il se passe exactement la même chose pour lui; après beaucoup de galère avec cette agence qui d'ailleurs (il faut le souligner) vend des prestations de services incluses dans le prix du loyer et qui ne sont absolement pas honorées; recemment ils ont adressé un courrier pour proposer 30% de réduction sur le prix du loyer s'il reste dans le logement.. mais mon fils a déjà déménagé en envoyant un courrier de résiliation AR avec un préavis de 1 mois. actuellement il est en litige car l'agence veut lui imposer de rester jusqu'au 30 juin... mais je pense qu'il faut dénoncer cette pratique abusive envers les étudiants qui ont d'autres préoccupations que de se batailler contre ce type d'abus. vous n'êtes donc pas seuls, je pense que vous êtes plein à vouloir vous casser... d'où la proposition de réduction de 30% (en juillet et oaut !!! Hic!!!) pour tenter de retenir les locataires...
en été dernier , cette agence a eu la presse sur le dos !! Krémment un reportage TV !! car ils avaient loué les logement vacants à des saisonniers et pareils, les services annoncés n'y étaient pas... ces derniers ont appelé la TV pour faire un reportage..
comme quoi, il y a un passif avec cette agence!
Bonjour,
Ma fille est actuellement à Montpellier, a elle aussi un "contrat d'hébergement" dans la résidence tropicampus d'Agropolis. Ce n'est plus citya mais Suit'études qui s'occupe de la gestion. Mais le problème du préavis est toujours le même, y'a t il quelqu'un qui a résolu son problème de préavis?
Ma fille est actuellement à Montpellier, a elle aussi un "contrat d'hébergement" dans la résidence tropicampus d'Agropolis. Ce n'est plus citya mais Suit'études qui s'occupe de la gestion. Mais le problème du préavis est toujours le même, y'a t il quelqu'un qui a résolu son problème de préavis?
vous parlez d'hébergement et non de contrat d'hébergement encadré par le code civil.
c'est tout à fait valable et ce type de contrat assure au propriétaire un loyer sur la période scolaire, celà est pratiqué par de nombreux bailleur notamment sur Paris.
A vous de bien lire votre contrat avant de le signer comme tout document que vous venez à signer.
c'est tout à fait valable et ce type de contrat assure au propriétaire un loyer sur la période scolaire, celà est pratiqué par de nombreux bailleur notamment sur Paris.
A vous de bien lire votre contrat avant de le signer comme tout document que vous venez à signer.
Désolée; si je parle d'hébergement pour faire court, je parle bien du contrat d'hébergement, celui ci ne pouvant avoir de contrepartie financière autre qu'au plus les charges afférentes au logement!
quand à "lire le contrat avant de signer...' taratata... toute clause même écrite est nulle et non avenue si elle ne respecte pas la loi. les étudiants c'est clair sont pris pour de bons pigeons par ces agences notamment dans les 'résidences étudiantes'. c'est carrément abusif et il faut dénoncer cette pratique!
quand à "lire le contrat avant de signer...' taratata... toute clause même écrite est nulle et non avenue si elle ne respecte pas la loi. les étudiants c'est clair sont pris pour de bons pigeons par ces agences notamment dans les 'résidences étudiantes'. c'est carrément abusif et il faut dénoncer cette pratique!
Mais John qui se fait l'avocat de cette pratique , n'auriez vous pas par hasard quelques liens ou intérêt avec une de ces agences???
je crois que cela doit répondre à nos questions:
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1167_036-logement_etudiant.pdf
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1167_036-logement_etudiant.pdf
oui, c'est sans ambiguïté quant aux clauses abusives; et les résidences dont on parle sont bien "des meublés réglementés comme les autres"!
ils essaient de jouer sur les mots entre contrat de location et contrat d'hébergement; mais pour compléter voici des infos sur le sujet (info ANIL) :
LES DIFFERENTS STATUTS D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DISTINCTION LOCATION ET HEBERGEMENT
Dossier rédigé par l'ANIL
La location et l'hébergement sont les deux principaux modes d'occupation d'un logement appartenant
à autrui. Ils ont pour point commun la mise à disposition temporaire d'un bien au profit d'une personne
et sont tous deux régis par le Code civil. (Code civil : articles 1708 à 1762 pour le contrat de bail /
Code civil : articles 1874 à 1891 pour le contrat d'hébergement).
Cependant, ces deux modes d'occupation diffèrent fondamentalement car la location suppose le
paiement d'un loyer alors que l'hébergement est gratuit.
Le caractère gratuit du prêt à usage n'exclut cependant pas la possibilité de demander à l'hébergé de supporter le paiement des charges (frais d'entretien, eau, électricité, impôt...) mais un loyer, même faible, suppose l'existence d'un bail (Cass. soc. 31.1.58 : D. 1958, p. 449 ; Bull. Civ. IV, n° 187).
C'est ainsi que le bénéficiaire d'un prêt d'appartement, s'il ne doit ni loyer, ni indemnité d'occupation, peut être tenu de rembourser, au prêteur, sa part de taxes ou de consommations diverses (gaz, électricité, par exemple). Ces versements dus par l'emprunteur, exclusifs d'une véritable rémunération, ne sauraient le faire confondre avec un locataire.
Alors que l'on distingue plusieurs régimes juridiques de location, le statut de "l'hébergement" est unique même s'il s'exerce au travers de dispositifs différents
LE REGIME DE L'HEBERGEMENT (Code civil : articles 1874 à 1891)
LE REGIME JURIDIQUE DE L'HEBERGEMENT EST ISSU DES REGLES DU CODE
CIVIL.
L'hébergement est régi par les règles du prêt à usage ou commodat.
Il consiste à prêter gratuitement un logement à une personne en lui permettant de l'utiliser, à charge pour celle-ci de le rendre après s'en être servi.
Il se caractérise, comme on l'a vu, par la gratuité du droit d'usage. Par définition, l'hébergé ne rémunère pas le droit d'usage, ce qui n'exclut pas de pouvoir demander le remboursement de charges (frais d'entretien, eau, électricité, impôt...) (CA Paris 2 juin 1964 : revue des loyers 1964 p. 395 / Cass. Soc : 16.1.53).
Ce mode d'occupation d'un logement est largement utilisé par les associations d'insertion.
ils essaient de jouer sur les mots entre contrat de location et contrat d'hébergement; mais pour compléter voici des infos sur le sujet (info ANIL) :
LES DIFFERENTS STATUTS D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DISTINCTION LOCATION ET HEBERGEMENT
Dossier rédigé par l'ANIL
La location et l'hébergement sont les deux principaux modes d'occupation d'un logement appartenant
à autrui. Ils ont pour point commun la mise à disposition temporaire d'un bien au profit d'une personne
et sont tous deux régis par le Code civil. (Code civil : articles 1708 à 1762 pour le contrat de bail /
Code civil : articles 1874 à 1891 pour le contrat d'hébergement).
Cependant, ces deux modes d'occupation diffèrent fondamentalement car la location suppose le
paiement d'un loyer alors que l'hébergement est gratuit.
Le caractère gratuit du prêt à usage n'exclut cependant pas la possibilité de demander à l'hébergé de supporter le paiement des charges (frais d'entretien, eau, électricité, impôt...) mais un loyer, même faible, suppose l'existence d'un bail (Cass. soc. 31.1.58 : D. 1958, p. 449 ; Bull. Civ. IV, n° 187).
C'est ainsi que le bénéficiaire d'un prêt d'appartement, s'il ne doit ni loyer, ni indemnité d'occupation, peut être tenu de rembourser, au prêteur, sa part de taxes ou de consommations diverses (gaz, électricité, par exemple). Ces versements dus par l'emprunteur, exclusifs d'une véritable rémunération, ne sauraient le faire confondre avec un locataire.
Alors que l'on distingue plusieurs régimes juridiques de location, le statut de "l'hébergement" est unique même s'il s'exerce au travers de dispositifs différents
LE REGIME DE L'HEBERGEMENT (Code civil : articles 1874 à 1891)
LE REGIME JURIDIQUE DE L'HEBERGEMENT EST ISSU DES REGLES DU CODE
CIVIL.
L'hébergement est régi par les règles du prêt à usage ou commodat.
Il consiste à prêter gratuitement un logement à une personne en lui permettant de l'utiliser, à charge pour celle-ci de le rendre après s'en être servi.
Il se caractérise, comme on l'a vu, par la gratuité du droit d'usage. Par définition, l'hébergé ne rémunère pas le droit d'usage, ce qui n'exclut pas de pouvoir demander le remboursement de charges (frais d'entretien, eau, électricité, impôt...) (CA Paris 2 juin 1964 : revue des loyers 1964 p. 395 / Cass. Soc : 16.1.53).
Ce mode d'occupation d'un logement est largement utilisé par les associations d'insertion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...