A PROPOS DU PACS EN 2011
JUJU
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16 janv. 2011 à 19:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2011 à 21:14
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A voir également:
- A PROPOS DU PACS EN 2011
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
4 réponses
Oui a été votée en decembre 2010
les pacsés sont soumis à imposition commune cependant l'année du pacs peuvent faire comme avant ( déclaration seul comme avant le pacs ) ou comme couple pour toute l'année.
Il convient de faire les calculs
les pacsés sont soumis à imposition commune cependant l'année du pacs peuvent faire comme avant ( déclaration seul comme avant le pacs ) ou comme couple pour toute l'année.
Il convient de faire les calculs
PrLayton
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17 janv. 2011 à 00:13
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Bonsoir
Allez sur le site des impôts impots.gouv.fr et voyez si cela change quelquechose de faire chacun sa déclaration ou une seule déclaration .
Sinon, le Pacs ça n'a pas simplement pour but de payer moins d'impôts me semble t'il ... Enfin une bonne réforme de niche fiscale !
Allez sur le site des impôts impots.gouv.fr et voyez si cela change quelquechose de faire chacun sa déclaration ou une seule déclaration .
Sinon, le Pacs ça n'a pas simplement pour but de payer moins d'impôts me semble t'il ... Enfin une bonne réforme de niche fiscale !
flocroisic
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17 janv. 2011 à 21:14
17 janv. 2011 à 21:14
Je sais ce n'est pas très gai mais pensez à faire un testament :
- sans testament : droit de succession de 60 %
- avec testament : droits de succession pour le conjoint survivant = 0
- sans testament : droit de succession de 60 %
- avec testament : droits de succession pour le conjoint survivant = 0
La législation juridique et financière évolue en permanence...