Problème de non restitution de caution

Lizou - 18 janv. 2011 à 16:24
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 janv. 2011 à 09:47
Bonjour,

J'ai libéré un studio le 2 novembre 2010.
ce logement est géré par une agence immobilière qui s'occupe les liens entre les propriétaires et les locataires (je n'ai doncjamais eu de contact avec le propriétaire et ne connait pas son nom).

A ce jour je n'ai toujours pas reçu la caution qui devait m'etre restituée au plus tard le 2 janvier 2011 (délai légal de 2 mois)

J'ai appelé l'agence immobilière en début de semaine dernière, ils m'ont répondu que le propriétaire ne leur ayant pas fourni un document (la taxe foncière), ils ne peuvent pas clore mon dossier et donc me rendre la caution.
J'y suis re-passé en fin de semaine mais toujours pareil...

Que puis-je faire?

Merci d'avance

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
18 janv. 2011 à 16:34
Bonjour,

Rappelez l'agence, exiger qu'ils vous transmettent les noms et coordonnées du bailleur dans le cadre de la loi 89 (c'est obligatoire), insistez au besoin en leur indiquant qu'à défaut, c'est eux que vous mettrez au tribunal...

Puis envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine au bailleur.
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Bonjour,
Je me permets de me mêler au débat car je rencontre un problème assez similaire, mais avec une complication.
Comme Lizou, c'est une agence qui s'occupe des relations entre mon bailleur et moi-même.
Lorsque j'ai emménagé, j'ai signé bail et EDL d'entrée directement avec le bailleur, qui m'a donné une adresse, un téléphone et un mail. Le mail s'est avéré très vite ne pas fonctionner (retour des courriers), et le propriétaire ne répond jamais au numéro de téléphone qu'il m'a donné. Il m'avait également communiqué une seconde adresse, différente de celle figurant sur le bail, à laquelle j'ai envoyé les premiers chèques de loyer (janvier, février et mars 2010), qui ont bien été encaissés. Puis l'appartement a été pris en gérance par une agence. Ce sont eux qui ont encaissé mes loyers d'avril à octobre 2010 et établi l'EDL de sortie le 28 octobre 2010.
Lorsque j'ai envoyé mon préavis de départ, je l'ai fait auprès de l'agence et du propriétaire (adresse officielle marquée sur le bail), le recommandé au propriétaire m'est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée." Cela n'a pas posé de problème car l'EDL de sortie a été établi avec l'agence.
Le propriétaire m'a ensuite envoyé un courrier avec des factures infondées pour "justifier" le non rendu de ma caution et même réclamer plus d'argent. L'en-tête de ce courrier porte l'adresse depuis laquelle mon recommandé m'était revenu. L'ADIL m'a confirmé que ces sommes étaient retenues de manière injustifiée et que je pourrais légitimement les contester devant un tribunal d'instance et m'a très clairement expliqué la procédure.
Un second problème est survenu entre-temps, et ici les personnes de l'ADIL ne sont plus très sures de ce qu'il faut faire. J'ai envoyé le recommandé de mise en demeure de me rendre la caution sous huitaine à l'adresse à laquelle j'envoyais mes premiers chèques de loyers, étant donner que je savais que l'adress "officielle" figurant sur le bail et le courrier concernant le non rendu du dépôt de garantie ne fonctionnait pas. Ce recommandé m'est revenu avec la mention "adresse incomplète" (plus précisément, il ne m'est pas encore revenu mais le suivi via internet indique "adresse incomplète" et j'attends le retour de l'accusé de réception papier). Etant donné que j'ai déjà fait parvenir du courrier à cette adresse, je suppose, sans pouvoir le prouver, que mon propriétaire a refusé le recommandé et s'est arrangé avec le facteur pour qu'un autre motif de non remise du courrier soit indiqué. L'agence, contactée, m'a confirmer ne pas disposer de coordonnéesde coordonnées différentes ni plus complètes.
Dans ces conditions ("non réception" de mon premier courrier de mise en demeure par le propriétaire), puis-je malgré tout aller vers un tribunal d'instance et espérer voir mes revendications aboutir ? Quelle attitude adopter envers l'agence ? Je comptais poster un recommandé de mise en demeure de payer la caution à l'adresse "officielle" indiquée sur le bail, attendre qu'il me revienne comme le précédent et aller ensuite au tribunal en expliquant que je n'ai pas de moyen de joindre mon propriétaire. En parallèle, je comptais informer, également par recommandé, l'agence de ma décision de porter l'affaire en justice.
Merci d'avance pour vos conseils. N'hésitez pas à demander des précisions si certains points de cette histoire compliquée vous semblent un peu flous !
Merci beaucoup.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
19 janv. 2011 à 09:22
Le plus simple : vous renvoyez votre mise en demeure à l'agence, en mettant "A l'attention de Mr X (le bailleur), chez Agence Y".
Vous conservez bien tous les reco qui vous ont été retournés, non ouverts.
Puis vous allez sans attendre déposer votre demande en référé au greffe du tribunal.
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Bonsoir,
Je vous remercie vivement.
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J'ai en revanche eu plusieurs avis contradictoires quant au tribunal à saisir. L'ADIL a parlé du tribunal d'instance. Or je lis sur ce site que le tribunal d'instance n'est compétent que pour des sommes à partir de 4000 euros (le dépôt de garantie concerné est inférieur, même en tenant compte des intérêts produits). Est-ce bien le cas ? Faut-il alors saisir le tribunal de proximité ? Pourquoi le référé plutôt qu'une procédure "classique" ? Merci beaucoup...
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
20 janv. 2011 à 09:47
Le référé est plus rapide ;-)
C'est bien le TI qui est compétent (le proximité aussi).

Allez faire un tour ici, vous en saurez un peu plus :

https://www.service-public.fr
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