Non reconduction du bail
josee
-
19 janv. 2011 à 09:06
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 janv. 2011 à 09:27
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 janv. 2011 à 09:27
19 janv. 2011 à 09:27
bonjour : le délai MINIMUM pour envoyer la LR AR, est de 6 mois complets à la date de réception de la LR AR.AVANT LA FIN DU BAIL qui aura lieu le 1/2/2013. Donc il serait bon d'envoyer cette LR AR vers le mois de mai 2012 (avant période de congé) pour ne pas se retrouver juste en délai avec les congés.
Il faut dire aussi que lorsque le locataire est en possession de la lettre de congé, légalement, il peut partir dès qu'il trouve un logement qui lui convient et ceci SANS PREAVIS, ce qui n'est pas un mince avantage pour lui, et qui vous libère la maison plus tôt pour la remettre un peu en état éventuellement et la vendre. Et ça vous pouvez le lui mentionner sur la LR AR, cela peut l'inciter à libérer plut tôt.
Mais bien sûr, 6 mois (date de réception) c'est un minimum, vous pouvez l'envoyer 8,10,12 mois avant.
Vous devez indiquer votre intention de vendre, et la loi vous impose d'en proposer l'achat à ce locataire, en lui indiquant le prix que vous en demandez. Ce locataire a deux mois pour réfléchir, ou pour faire une proposisiton de prix.
Si vous ne tombez pas d'accord vous pouvez la vendre, mais le locataire a prix égal reste prioritaire;
Déjà vous pourriez l'informer verbalement que vous avez l'intention de vendre et lui demander si éventuellement il serait intéressé par l'achat, ça vous donnerait une idée.
Vous pouvez aussi la vendre occupée.
Il faut dire aussi que lorsque le locataire est en possession de la lettre de congé, légalement, il peut partir dès qu'il trouve un logement qui lui convient et ceci SANS PREAVIS, ce qui n'est pas un mince avantage pour lui, et qui vous libère la maison plus tôt pour la remettre un peu en état éventuellement et la vendre. Et ça vous pouvez le lui mentionner sur la LR AR, cela peut l'inciter à libérer plut tôt.
Mais bien sûr, 6 mois (date de réception) c'est un minimum, vous pouvez l'envoyer 8,10,12 mois avant.
Vous devez indiquer votre intention de vendre, et la loi vous impose d'en proposer l'achat à ce locataire, en lui indiquant le prix que vous en demandez. Ce locataire a deux mois pour réfléchir, ou pour faire une proposisiton de prix.
Si vous ne tombez pas d'accord vous pouvez la vendre, mais le locataire a prix égal reste prioritaire;
Déjà vous pourriez l'informer verbalement que vous avez l'intention de vendre et lui demander si éventuellement il serait intéressé par l'achat, ça vous donnerait une idée.
Vous pouvez aussi la vendre occupée.
feloxe
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19 janv. 2011 à 09:18
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Voila un lien ou tout vous est expliqué
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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BarbieTM
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19 janv. 2011 à 09:27
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Bonjour,
Pour résumer, vous ne pouvez rompre le bail avant l'expiration des 3 ans.
Vous pourrez récupérer le bien le 31/01/2013, en envoyant 6 mois avant un courrier reco A/R donnant congé à votre locataire en lui expliquant les raisons de la reprise (voir la loi de 89 pour la formalité du courrier et les mentions à respecter : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
Pour résumer, vous ne pouvez rompre le bail avant l'expiration des 3 ans.
Vous pourrez récupérer le bien le 31/01/2013, en envoyant 6 mois avant un courrier reco A/R donnant congé à votre locataire en lui expliquant les raisons de la reprise (voir la loi de 89 pour la formalité du courrier et les mentions à respecter : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
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