Vice caché?Résolu

Question

Bonjour,  
Mon fils vient d'acheter une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Il a signé devant un notaire et pris possession de sa maison.  
Nous venons de découvrir dans la partie non-isolée de la toiture (environ un tiers de la toiture)des infiltrations tout le long des chevrons, provoquées par la pluie et la neige. Cette toiture a été refaite par le propriétaire vendeur, toutefois pour mettre un terme à ces fuites, il faut redécouvrir la toiture, enlever les lattes, mettre l'équivalent d'un papier goudron en fibre de verre, remettre les lattes, positionner les tuiles et ajouter des chatières. 
Ni l'agence ni le notaire ne l'ont averti de ce problème (vice caché?).  
En passant la main derrière le chevronnage, certains chevrons sont en décomposition. Il faut donc intervenir rapidement afin de sauvegarder la toiture.  

Qui aurait dû nous mettre en garde contre ce vice caché? 
Quel type de recourt peut-on avoir contre l'assurance? contre le notaire? ou contre le vendeur? 

Dans l'attente de votre réponse qui pourra nous éclairer. Avec mes remerciements. 

Très cordialement

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Et le dossier du diagnostic, il donne quoi ?

thuboeuf · Answer

nous n'avons pas connaissance du dossier diagnostic ( en possession de notre fils? ) mais  il n'y avait pas de problème de fuite à la toiture de mentionner d'où sa surprise kors de notre constat
il est ce week-end en déménagement et injoignable par téléphone pour cause de changement de ligne 
impossible pour nous d'avoir une réponse plus précise ce jour
merci d'avoir pris en compte notre demande aussi rapidement

grémonjeanp · Answer

Bonjour Thubeuf .

Les assurances juridiques ne servent à rien .

Les dossiers "diagnostic" sont des formalités obligatoires et inutiles , comme tous les nouveaux trucs administratifs "pour faire sérieux" , imposés par les lois ,  depuis quelques années  .

  Vice caché ou pas , vous n ' aurez pour seul recours que celui de vous faire "plumer" par des avocats qui vont "mettre en branle" des procédures judiciaires avec experts et" tout le toutim" qui vont vous coûter des fortunes durant de nombreuses années pour n' arriver à rien , hors des "soldes de tous comptes " qui vont vous "mettre par terre "..

Les avocats qui vous "piègeront" ne vous diront jamais la vérité car vous deviendrez "leur vache à lait" ainsi que celle des experts .

   NE PASSEZ JAMAIS PAR LES VOIES JUDICIAIRES , ce sera "la mort assurée" .

Neuf ou ancien , les assureurs ont des cabinets d ' assurances hyperpuissants qui "connaisssent toutes les ficelles et les vices de procédures" ainsi que les experts judiciaires et les magistrats des tribunaux  Français .  

Cela les notaires et les agences immobilières  sont parfaitement au courant ...les acquéreurs n' auront aucun recours ...les vendeurs étant la plupar du temps insolvable , soit en manipulant leurs avoir s ' ils sont fortunés , soit en "étant fauchés comme le blés " pour les autres .

 grémonjeanp..

KL44 · Answer

Bonjour,

Il faut faire jouer la garantie légale des vices cachés, Le vendeur de biens qui est une agence aurait dû vous indiquer ce défaut, si évidemment il s'en était aperçu, mais comme tout professionnel il a des engagement et doit s'y tenir. Faites intervenir un huissier de suite pour expertiser les dégâts, bien évidemment les frais sont à votre charge, mais au moins vous aurez un document officiel. Faites envoyer un recommandé par votre huissier aux parties adverses en demandant un arrangement  amiable. C'est le mieux que vous puissiez faire, ne vous lancez pas dans des recours longs et coûteux mais soyer fermes et réagissez tout de suite ! c'est important !  je suis artisan dans le bâtiment.  Bon courage

KL44 · Answer

Voilà peut-être un extrait qui pourra vous aider : 

Copié/collé  Par Gabriel DAHAN- Huissier de justice près le TGI de NANTES

Le devoir de conseil de l'agent immobilier se limite aux vices apparents affectant le bien au moment de la transaction . Dès lors sa responsabilité ne saurait être recherchée pour un vice dont il ignorait l'existence et qui par définition revêt le qualificatif de caché , et ce en l'absence de preuve quant à la connaissance par l'intermédiaire de ce vice .

C'est en ce sens que s'est prononcée la première chambre de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 (n° 68 F-P+B ) fixant , fidèle à un courant jurisprudentiel établi , l'étendue de la responsabilité de ce professionnel de la transaction immobilière à l'égard de l'acquéreur , quand bien même le mandat et sa rémunération , de par le mode rédactionnel de ce contrat le lierait au vendeur , ne permettant sa mise en cause qu'en cas de vice apparent affectant le bien objet de la vente.

En effet même s'il est mandataire du vendeur et rémunéré par lui, l'agent immobilier négociateur et rédacteur d'un acte de vente, doit répondre vis à vis de l'acquéreur d'une obligation d'information, de renseignement et de conseil (CA Paris, 20 sept. 1996 , D. 1996, IR, p. 221 ).

En l'espèce , des acquéreurs avait tenté de mettre en cause l'agent immobilier sur le fondement de l'obligation de conseil qui lui incombe , en raison de la découverte lors de travaux d'aménagements des combles que la charpente souffrait d'un grave défaut de solidité , et ce arguant de la garantie des vices cachés.

La Cour d'appel de Paris les déboute (arrêt du 28 nov.2003) et à l'appui de leur pourvoi en cassation , les demandeurs reprochent notamment à l'agent immobilier l'absence de précautions dans les "renseignements nécessaires à la validité de sa prestation" , ajoutant avoir acquis la maison "sur la foi d'informations fausses, positivement délivrées par l'agent immobilier, selon lesquelles la maison était en très bon état et aucun travail n'était à prévoir ; qu'en délivrant, sans autre vérification que superficielle, une certification fausse ayant déterminé le consentement des acquéreurs, l'agent immobilier avait commis une faute engageant sa responsabilité ".

La juridiction suprême ne les suit pas dans leur argumentation estimant en outre " qu'après avoir constaté que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de la vente et qu'ainsi la preuve n'était pas rapportée que l'agent immobilier avait eu connaissance du vice caché, ce dont il résultait que le manquement au devoir de conseil n'était pas établi".

En revanche , n'aurait pu s'exonérer un agent immobilier qui se serait affranchi de son devoir loyal d'information à l'égard du vendeur et de l'acquéreur en cas de risque encouru sur une infection parasitaire par exemple sans pourtant qu'il ne soit tenu à une inspection technique de l'immeuble qui dépasserait sa qualification. A l'impossible nul n'est tenu , mais le minimum syndical reste de mise.

Vice caché?

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