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3 réponses
kasom
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samedi 25 septembre 2010
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5 mai 2024
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25 janv. 2011 à 20:00
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Bonsoir
Je ne tiens pas à le faire vendre d' ailleur il n' est pas d' accord comment je peux faire pour me débarraser de ce bien
et bien s'il n'est pas d'accord pour vendre, il rachète votre part ...
Je ne tiens pas à le faire vendre d' ailleur il n' est pas d' accord comment je peux faire pour me débarraser de ce bien
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26 janv. 2011 à 15:11
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Bonjour
Réponse de Ph R avocat
Question. Je voudrais savoir comment je peux sortir de l'indivision, sachant que mon ex conjoint vit toujours dans l'appartement depuis deux ans et freine des quatre fers pour ne pas faire le nécessaire.
Je voudrais connaître quel avocat spécialiste je dois contacter, sachant que le bien indivis est en région parisienne et que j'habite en Haute savoie. Doit-il me régler les loyers qu'il n'a pas régler et combien de temps prend la procédure.
Réponse. L'avocat postulant doit être inscrit au barreau du lieu où se trouve le bien immobilier. Ce peut être un avocat non spécialiste ou un avocat spécialiste en droit de la famille ou en droit immobilier ; un avocat plaidant de tout lieu en France et en Europe est susceptible d'assister l'avocat postulant, mais cela n'a rien d'obligatoire.
Votre avocat vous expliquera comment sortir de l'indivision, par exemple en demandant la licitation, ou en utilisant les procédures prévues aux articles 815-5 et suivants du Code civil.
La durée de la procédure varie selon les juridictions saisies et les diligences des parties en cause ; cette durée est allongée en cas d'appel.
L'indivisaire qui occupe à titre exclusif doit une indemnité d'occupation à son co-indivisaire. Encore faut-il que ce dernier en fasse la demande officielle. Pour ce faire, il est conseillé de s'adresser à un huissier. Le montant de l'indemnité d'occupation, le cas échéant et à défaut d'accord, est fixée par le juge.
Réponse de Ph R avocat
Question. Je voudrais savoir comment je peux sortir de l'indivision, sachant que mon ex conjoint vit toujours dans l'appartement depuis deux ans et freine des quatre fers pour ne pas faire le nécessaire.
Je voudrais connaître quel avocat spécialiste je dois contacter, sachant que le bien indivis est en région parisienne et que j'habite en Haute savoie. Doit-il me régler les loyers qu'il n'a pas régler et combien de temps prend la procédure.
Réponse. L'avocat postulant doit être inscrit au barreau du lieu où se trouve le bien immobilier. Ce peut être un avocat non spécialiste ou un avocat spécialiste en droit de la famille ou en droit immobilier ; un avocat plaidant de tout lieu en France et en Europe est susceptible d'assister l'avocat postulant, mais cela n'a rien d'obligatoire.
Votre avocat vous expliquera comment sortir de l'indivision, par exemple en demandant la licitation, ou en utilisant les procédures prévues aux articles 815-5 et suivants du Code civil.
La durée de la procédure varie selon les juridictions saisies et les diligences des parties en cause ; cette durée est allongée en cas d'appel.
L'indivisaire qui occupe à titre exclusif doit une indemnité d'occupation à son co-indivisaire. Encore faut-il que ce dernier en fasse la demande officielle. Pour ce faire, il est conseillé de s'adresser à un huissier. Le montant de l'indemnité d'occupation, le cas échéant et à défaut d'accord, est fixée par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2011 à 12:55