non rendu d'une caution

Question

Bonjour, 
Cela va bientot faire 2 mois que nous avons quitté notre précédente habitation et notre ancien propriétaire ne nous donne pas signe de vie pour le rendu de caution.
Il nous a palé d'une société de nettoyage car la maison etait sois disant "dégueulasse". 
A ce jour je n'ai recu ni facture ni devis d'ailleurs, ni retour de ma caution.
Ma question est donc : pour retirer un montant quelconque d'une caution faut il un justificatif ? si oui lequel ? afin que je puisse récupérer ma caution dès les 2 mois passés et que je sois dans mes droits .
Cordialement
Laurence

marmenard · Answer

Bonjour 
 Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)  
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés , ensuite il rapporte des intérêts minimes mais ne pas négliger pour le principe (0,65%) 
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
 Lui écrire en reco AR
 une lettre type et gardez une copie
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
https://www.service-public.fr 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

Non rendu d'une caution

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