Faux en écriture ?

anna38 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2011 - 26 janv. 2011 à 13:19
 loramac - 29 janv. 2011 à 10:48
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement et notre locataire nous a envoyé son préavis pour mutation avec une attestation de son employeur.
Ce dernier précise que notre locataire était muté pour ouverture d'une succursale à Toulon.
Après vérifications : aucune parution au Bodacc pour ouverture d'une succursale (la société est plutôt de taille familiale), aucune inscription au RCS du greffe de Toulon....
nous soupçonnons une attestation de complaisance pour simplement réduire le préavis de 3 mois à 1 mois, d'autant que notre locataire ne veut pas nous donner sa nouvelle adresse à Toulon et nous demande d'envoyer sa caution chez ses parents....
Quel document nous permettrait d'être surs que la succursale existe bien et qu'il ne s'agit pas d'un faux en écriture et d'usage de faux ?
Par ailleurs, à son départ, le compteur EDF était hors service et cela fait maintenant 3 déplacements que nous faisons pour obtenir le remplacement de ce compteur par EDF, pouvons nous retirer de la caution nos frais de déplacement puisque notre locataire aurait dû nous rendre les lieux dans le même état que lors de son entrée et que le problème du compteur a été mentionné sur l'état des lieux de sortie qu'il a signé ?
Merci de votre aide à tous

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
26 janv. 2011 à 16:06
bonjour , envoyez lui un courrier RAR en lui précisant ce que vous savez pour cette succursale et en le menacant de saisir le juge de proximité ( c est gratuit et rapide ) téléphonez à l ADIL ou ANIL ( agence nationnale du logement ou départementale )des juristes vous répondront , tenez nous au courant cela peut servir , merci
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merci, nous allons suivre votre conseil et nous vous tiendrons informé.
Merci de votre aide
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Bonjour,

Si votre locataire à fait un faux, vous êtes en droit de lui réclamer les 3 mois de préavis normalement prévus pour un préavis.

Je vous conseille vivement de ne pas vous laisser faire et de faire, par principe, une action en justice. Voir même d'attaquer le patron de votre locataire en lui demandant des dommages et intérêt pour faux et usage de faux.
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