Appartement en indivision
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26 janv. 2011 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2011 à 14:34
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condorcet
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26 janv. 2011 à 14:34
26 janv. 2011 à 14:34
ma soeur veut vendre, a t-elle le droit???
Il est toujours possible de céder ses droits sur un bien.
Votre soeur doit vous proposer d'acquérir vos droits pour un prix de......
Si vous refusez elle peut soit exiger la vente de la totalité ou trouver un acquéreur.
Vous serez alors dans l'indivision avec ce nouvel acquéreur.
Il est toujours possible de céder ses droits sur un bien.
Votre soeur doit vous proposer d'acquérir vos droits pour un prix de......
Si vous refusez elle peut soit exiger la vente de la totalité ou trouver un acquéreur.
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