Congé pour vente
Résolu
Utilisateur anonyme
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26 janv. 2011 à 15:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 janv. 2011 à 20:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 janv. 2011 à 20:06
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jaqot
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26 janv. 2011 à 15:56
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bonjour , moi dans copropriétaires je vois " propriétaires" donc un locataire n a rien à faire dans ce genre d assenblée !!
lbigaret
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26 janv. 2011 à 17:47
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Avez vous signé une promesse ?
Utilisateur anonyme
26 janv. 2011 à 18:12
26 janv. 2011 à 18:12
Avez vous signé une promesse ?
Non, mais nous serons dans la période des 4 mois......
Non, mais nous serons dans la période des 4 mois......
lbigaret
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26 janv. 2011 à 18:32
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Période des 4 mois ?? des deux mois voulez vous dire...?
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26 janv. 2011 à 18:46
26 janv. 2011 à 18:46
deux mois voulez vous dire...?
Justement, ce n'est pas très claire pour moi il a deux mois pour dire s'il achète, plus de mois pour obtenir le crédit... C'est pour cela que je vous dis quatre mois.
Merci.
Justement, ce n'est pas très claire pour moi il a deux mois pour dire s'il achète, plus de mois pour obtenir le crédit... C'est pour cela que je vous dis quatre mois.
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lbigaret
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26 janv. 2011 à 19:01
26 janv. 2011 à 19:01
Ok, le locataire à deux moi pour accepter ou refuser l'offre. S'il accepte vous passez par une promesse qui lui laissera un certain temps (1 mois au minimum) pour trouver son financement.
Tant que la promesse n'est pas signée il n'y a pas de raison de le faire participer à l'AG. Par contre vous avez intérêt à lui donner pouvoir de voter si l'AG est prévue après la signature d'une promesse, surtout s'il est fait mention de l'application des textes de 2004 quant à la répartition des charges "hors budget prévisionnel"
Tant que la promesse n'est pas signée il n'y a pas de raison de le faire participer à l'AG. Par contre vous avez intérêt à lui donner pouvoir de voter si l'AG est prévue après la signature d'une promesse, surtout s'il est fait mention de l'application des textes de 2004 quant à la répartition des charges "hors budget prévisionnel"
Utilisateur anonyme
Modifié par Pierrebarbe le 26/01/2011 à 19:41
Modifié par Pierrebarbe le 26/01/2011 à 19:41
Tant que la promesse n'est pas signée il n'y a pas de raison de le faire participer à l'AG.
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Le congé a été délivré par huissier et dans l'acte, j'ai relevé le paragraphe suivant :
Si une assemblée de copropriétaires à lieu entre la réception de la présente et la réalisation effective de la vente et sous réserve que vous ayez été mis en mesure d'y assister, les travaux qui seraient votés à cette assemblée serait à votre charge.
Est-ce que cela voudrait dire que mon locataire doit assister à cette assemblée générale mais que je garde le droit de voter ou pas pour les travaux
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Le congé a été délivré par huissier et dans l'acte, j'ai relevé le paragraphe suivant :
Si une assemblée de copropriétaires à lieu entre la réception de la présente et la réalisation effective de la vente et sous réserve que vous ayez été mis en mesure d'y assister, les travaux qui seraient votés à cette assemblée serait à votre charge.
Est-ce que cela voudrait dire que mon locataire doit assister à cette assemblée générale mais que je garde le droit de voter ou pas pour les travaux
lbigaret
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26 janv. 2011 à 20:06
26 janv. 2011 à 20:06
Si le congé le prévoit et visiblement c'est le cas alors vous transmettez la convocation à l'assemblée générale avec votre pouvoir (transmettez le par recommandé) ainsi les éventuels travaux votés lors de cette AG seront à la charge de votre locataire-acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...