Préavis ou pas après un suicide ?
Résolu
RICO
-
27 janv. 2011 à 21:44
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 janv. 2011 à 07:51
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 janv. 2011 à 07:51
A voir également:
- Préavis ou pas après un suicide ?
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis démission 15 jours - - Licenciement-Démission
- Suicide et heritage ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
28 janv. 2011 à 07:51
28 janv. 2011 à 07:51
Non le décés du locataire fait qu'il n'y a pas de préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...