Mon loyer ne correspond pas à l'indice

Question

Bonjour,  
Je suis locataire depuis le 1e septembre 2006 avec un loyer de 417,5€ sur la base de l'indice des loyers de 103.78 du 4e trimestre 2005 et révisable au mois de septembre de chaque année. 

Je me suis apercu avec l'augementation du loyer de sept alors que l'indice est le meme entre les deux dernieres années 117.54-117.47, que le loyer demandé ne correspond pas à l'indice et que depuis le debut le propreitaire a un trop percu. 

Date Ancien loyer Indice Nouveau loyer Indice Variation Prix loyer 
                                                                                                                                demandé : 
01/09/2007 417.5 103.78 430.98 107.13 13.48 € (+ 3.23 %) 432,5    
                                                                                                                     
01/09/2008 430.98 112.77 436.83 114.30 5.85 € (+ 1.36 %) 442,5  

01/09/2009 436.83 114.30 449.21 117.54 12.38 € (+ 2.83 %) 455  

01/09/2010 449.21 117.54 448.94 117.47 -0.27 € (- 0.06 %) 470  


J'ai fait une demande pourquoi mon loyer a augmenté en sept alors que l 'indice n'a pas évolué, et j'ai demandé le trop percu. Hors le prorietaire m'a envoyé un courrier qui n'accepte pas les modifications car j'avais recu a chaque date anniversaire une LR me presicant l'augmentation. Es ce que je suis dans le droit de demandé ce trop percu ? Quelle est l'articile qui le precise ?  

Merci a vous

marmenard · Answer

Bonjour
 Vérifiez avec cette calculette automatique
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
 Puis lettre reco AR dont vous gardez un double
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription , réclamer un trop payé. 
juridiction compétente  de proximité (totalement gratuit sans avocat)

sophie · Answer

Oui c'est avec ce simulateur que j'ai pu arrivée a ce calcul.
C'est ce que je pensé, sur quel article est basé ca pour que je l'indique dans la lettre. 
Merci

Foyer · Answer

Bonjour Sophie ,

La loi autorise le rappel sur 5 ans aussi bien au proprietaire qu'au locataire.

Depechez vous de reagir en produisant une LR/AR a votre proprietaire. Vous faites le decompte a sa place et lui demandez de vous rembourser du trop perçu.

sophie · Answer

Selon quelle article ? svp

marmenard · Answer

Re 
 Selon l'IRL des loyers ( l' indice de référence des loyer)
 c'est d'ordre publique pas besoin de loi spéciale

sophie · Answer

oui je suis d'accord sur le sindices, mais je parle du droti qu'on peut remonter a 5ans en arriere

BarbieTM · Answer

Bonjour,

A combien se monte le loyer aujourd'hui ?
A quel moment le calcul a t'il été faux ?

Sur la base de l'historique des indices INSEE (voir sur le site de l'insee directement), votre loyer aujourd'hui devrait être de 472.57 euros.

BarbieTM · Answer

Il faut faire attentyion car il y a eu un changemetn du calcul d'indice entre temps.
Oui, c'est pour ça qu'il vaut mieux aller prendre les indices à la source (sur le site de l'INSEE) et faire son calcul soi-même ;-)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334

Pour moi, votre loyer actuel de 470€ est bon.

sophie · Answer

ben on retrouve les meme chiffre l'indice du qurtieme trimestre 2007 pas de 
107.13 à 112.77 suivant le nouveau calcul de l'indice.

BarbieTM · Answer

Date	                  Loyer	   IndiceN	   Indice N-1     Loyer révisé
01/09/2006	 417.50 €    103.78			
01/09/2007	 417.50 €    112.77	   103.78	          453.67 € 
01/09/2008	 453.67 €    114.3	   112.77	          459.82 € 
01/09/2009	 459.82 €    117.54	   114.3	          472.86 € 
01/09/2010	 472.86 €    117.47	   117.54	          472.57 € 

Voici le calcul selon les indices de l'insee.
Au 1er sept 2010 votre loyer devrait bien être de 472.57€.

BarbieTM · Answer

sophie, je n'invente pas : êtes vous allée sur le site dont je vous ai donné le lien ? Vous avez tous les indices.

BarbieTM · Answer

Le calcul est :

Loyer précédent x (indice année N / indice année N-1)

BarbieTM · Answer

En fait, les indices ont changé entre temps...

Indice 4T2005 : 103.78, loyer 417.5
Indice 4T2006 : 107.13, loyer 430.98
Indice 4T2007 : 114.30, loyer 459.82
Indice 4T2008 : 117.54, loyer 472.86
Indice 4T2009 : 117.47, loyer 472.57

BarbieTM · Answer

L'ADIL pourra en effet vous dire si le calcul mélangeant ancien et nouvel indice est ok... Mais les indices ayant été modifiés en 2008, en théorie ce sont ces derniers qui doivent être pris pour le calcul à compter de cette date.

Mon loyer ne correspond pas à l'indice

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