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Preemption

sci - 30 janv. 2011 à 10:22
 Actif - 30 janv. 2011 à 17:39
Bonjour, je souhaiterai vendre un bien immobilier que je possède en nom propre à la sci
familiale que j'ai crée
cependant la ville entend exercer son droit de preemption
est t-il possible de faire une donnation d'une partie de ce bien à mes enfants actionnaires de la sci afin de pouvoir echapper à cette préemption et ainsi conserver le bien

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
30 janv. 2011 à 17:39
Oui.
La préemption ne peut s'exercer que sur une mutation à titre onéreux (= vente) : https://droit-finances.commentcamarche.com/
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