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Éviction d'un agriculteur en fermage

tug - Modifié par micheld33 le 31/01/2011 à 15:13
 pp - 1 févr. 2011 à 13:18
Bonjour,

Je souhaite vendre un terrain qui m'appartient. il y a un agriculteur qui me loue et exploite les terres.

Il doit avoir droit à des indemnités. Mais je ne sais pas lesquelles. NI comment les calculer.

Par avance merci de vos réponses et votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pp
1 févr. 2011 à 13:18
Demander conseil à votre notaire, c'est plus ou moins compliqué selon comment l'agriculteur vas réagir (arrangement à l'amiable, mais en principe l'agriculteur est bien protéger, votre notaire vous expliqueras les démanches a suivre suivant le type de bail).
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