Priorité de vente
COCO
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1 févr. 2011 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2011 à 16:56
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condorcet
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1 févr. 2011 à 16:56
1 févr. 2011 à 16:56
Suis -je prioritaire sachant qu'il y a un locataire?
Vous n'êtes pas dans l'indivision avec vos père et frère pour bénéficier d'un droit de préemption.
Néanmoins, votre père peut consentir une donation-partage au profit de ses enfants.
Vous conservez l'appartement et versez une soulte égale à la moitié de sa valeur à votre frère.
L'équilibre est ainsi respecté.
La présence d'un locataire n'est pas un obstacle à une donation-partage.
Vous n'êtes pas dans l'indivision avec vos père et frère pour bénéficier d'un droit de préemption.
Néanmoins, votre père peut consentir une donation-partage au profit de ses enfants.
Vous conservez l'appartement et versez une soulte égale à la moitié de sa valeur à votre frère.
L'équilibre est ainsi respecté.
La présence d'un locataire n'est pas un obstacle à une donation-partage.