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4 réponses
Bonjour
Le devis doit être signé par les deux parties.
Les conditions générales doivent précédées les signatures.
Le devis doit être signé par les deux parties.
Les conditions générales doivent précédées les signatures.
Bonjour,
Elles ne peuvent pas être au dos ? (les conditions générales).
J'ai un logiciel qui permet de paramétrer les devis mais de façon limitée. Je n'ai donc qu'une case pour la signature du client précédée de la mention "bon pour accord".
En ajoutant sur le devis une mention du type "le client reconnait, en signant, avoir lu et accepter les conditions générales", en ajoutant mon tampon et ma signature au recto, et en imprimant les conditions au verso, ça resterait conforme ?
Elles ne peuvent pas être au dos ? (les conditions générales).
J'ai un logiciel qui permet de paramétrer les devis mais de façon limitée. Je n'ai donc qu'une case pour la signature du client précédée de la mention "bon pour accord".
En ajoutant sur le devis une mention du type "le client reconnait, en signant, avoir lu et accepter les conditions générales", en ajoutant mon tampon et ma signature au recto, et en imprimant les conditions au verso, ça resterait conforme ?
Bonjour
La Commission des Clauses Abusives recommande que les conditions générales ( de vente, de services...) précèdent les signatures et cela dans tous les contrats y compris les devis, cela afin que le client puisse en prendre connaissance sans ambiguïté.
La Commission des Clauses Abusives recommande que les conditions générales ( de vente, de services...) précèdent les signatures et cela dans tous les contrats y compris les devis, cela afin que le client puisse en prendre connaissance sans ambiguïté.
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