Succession quand non divorcé
glouboulde
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2 févr. 2011 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2011 à 16:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2011 à 16:37
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condorcet
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2 févr. 2011 à 16:37
2 févr. 2011 à 16:37
Au décès de mon beau père est ce que les biens de ma belle mère seront pris en compte pour l'évaluation de ses biens ou non vu l'ordonnance de non conciliation ?
Les biens recueillis par donation ou succession au cours du mariage demeurent des biens personnels à l'époux les ayant recueillis (biens propres).
Il n'ont donc aucune incidence sur l'évaluation du patrimoine de l'un vis à vis de l'autre au décès du premier.
Que peuvent ils prétendre l'un et l'autre des biens que possèdent l'autre ? Peuvent ils avoir une part de la succession ?
Au décès du premier, le survivant recueillera :
-soit l'usufruit sur les biens dépendant de la succession ou, au choix, le quart en pleine propriété;
-soit + si les époux avaient convenu d'une donation au dernier vivant;
-soit rien si le défunt a privé son conjoint de tous ses droits par testament.
Les biens recueillis par donation ou succession au cours du mariage demeurent des biens personnels à l'époux les ayant recueillis (biens propres).
Il n'ont donc aucune incidence sur l'évaluation du patrimoine de l'un vis à vis de l'autre au décès du premier.
Que peuvent ils prétendre l'un et l'autre des biens que possèdent l'autre ? Peuvent ils avoir une part de la succession ?
Au décès du premier, le survivant recueillera :
-soit l'usufruit sur les biens dépendant de la succession ou, au choix, le quart en pleine propriété;
-soit + si les époux avaient convenu d'une donation au dernier vivant;
-soit rien si le défunt a privé son conjoint de tous ses droits par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...