Sujet Précédent Sujet Suivant

Commissariat papier

blabla - 2 févr. 2011 à 17:14
strasbourg67 Messages postés 71 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2018 - 3 mars 2011 à 02:56
Bonjour,
merci encore pour l'animateur ,....ma question ,suite a un dépot de plainte ,je voudrais savoir et-il normal que je n'ai pas eut une copie sur se dépot de plainte ( renseignements complémentaire que m' a demandé la commissariat de police)...je leur et pourtant demandé ils ont refusés..!et m'ont dit qu'ils le donné jamais ,d'aprés mais renseignements ils aurait dû me le faire parvenir...

1 réponse

Réponse 1 / 1
strasbourg67 Messages postés 71 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2018 7
3 mars 2011 à 02:56
Bonjour,

Toute victime d'infraction pénale peut demander copie de sa plainte !

Article 15-3 du Code de Procédure Pénale
0

Discussions similaires

Après convocation au commissariat pour expulsion auprès du préfet
valerieb6569 -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
convocation police par telephone
camlaupau -
Thordendall -

6 réponses
Enceinte / Papa sans papiers
Elise -
diallo -

7 réponses
personne en situation irreguliere
najouahedi -
nemrod18 -

6 réponses