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Loi 30 ans

guillaume - 4 févr. 2011 à 15:35
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 4 févr. 2011 à 15:44
Bonjour, j'ai une maison dans un lotissement depuis plus de 30 ans. Nous avons tous construit nos murs alignés en fond de jardin sur ce qu'avait fait le premier arrivé. Un promoteur a acheté une bande de terrain qui longe le lotissement . il nous réclame 3 mètres en a t'il le droit après 30 ans?
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Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
4 févr. 2011 à 15:44
Bonjour
Et si le premier voisin s'était trompé ou truandé. ???????
Vos terrains ont été bornés et délimités il y a 30 ans .
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