Problème de caution

Locataire33 - 7 févr. 2011 à 14:02
 marmenard - 7 févr. 2011 à 14:27
Bonjour,

J'ai effectué l'état des lieux de mon ancien appartement début janvier. A ce moment là, le propriétaire m'avait informé que les seuls frais prélevés de ma caution seraient un shampouinage de la moquette, ainsi que du ménage à faire. (Alors que l'appartement était propre.)

Aujourd'hui, j'ai reçu le chèque de caution "restante", avec le détail des frais imputés. Et là surprise, ce sont rajoutés des frais qui n'avaient pas été spécifiés lors de l'état des lieux ( le bail pouvant le prouver), pour des montants exorbitants (Une lunette de toilettes à 25 euros!) De plus, il a inclut dans ces frais, le prix de l'essence et de l'autoroute pour les allers retours entre son domicile et l'appartement, ainsi qu'une "compensation" pour les jours durant lesquels l'appartement a été inoccupé, faute de locataire. (environ 50 euros). Il me facture également les heures de "main d'oeuvre", heures durant lesquelles il s'est rendu dans différents magasins de bricolage pour la rénovation de l'appartement.

Ces pratiques sont-elles légales? Si non, de quelle manière puis-je me défendre?

1 réponse

Bonjour
Illégal Totalement. Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
En cas de problème Lettre reco AR de tentative amiable (gardez un double)
Puis juge de proximité totalement gratuit
https://www.service-public.fr
Voir au greffe ou télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Le proprio doit vous fournir des factures ou devis de retenue du dépôt de garantie, le juge ne se contentera pas de devis les factures seront exigées
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