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Reconduction bail :oui ou non

mel - 8 févr. 2011 à 16:26
 mathieu - 8 févr. 2011 à 16:53
Bonjour,
Je suis proprietaire et je souhaiterais savoir,si le fait que mon locataire refuse son augmentation de loyer(plusieurs courriers pour lui rappeler mais sans réponse! il me règle son loyer sans l'augmentation)peut me permettre de mettre fin à son bail (bien sur selon la procèdure 6 mois etc!. A part 2 années ou il a bien voulu!En fait c'est au bon vouloir de Mr alors que j'ai le droit d'augmenter tous les ans! Est-ce un motif légitime et sérieux merci de me répondre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mathieu
8 févr. 2011 à 16:53
Le non paiement des loyers pleins c est à dire non réévalués équivaut à un défaut de paiement. Ce n est pas un motif de congé, mais un motif de résiliation après mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de bail. En outre vous pouvez solliciter le paiement de l'arriéré des 5 dernières années.
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