A voir également:
- Delai de prescription pret conso
- Pret caf delai d'acceptation ✓ - Forum CAF
- Texte de prêt confiance - Forum surendettement
- Rupture de pacs délai - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
1 réponse
Bonjour..
Il y a forclusion (Et non pas prescription..) au bout de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé.. Art. L-311-37 du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Ceci n'est valable que si aucune action en Justice n'a été entreprise par le Créancier durant ces deux ans..
A+
Il y a forclusion (Et non pas prescription..) au bout de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé.. Art. L-311-37 du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Ceci n'est valable que si aucune action en Justice n'a été entreprise par le Créancier durant ces deux ans..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...