agence de recouvrement et rachat de crédit

Question

Bonjour, 

Mon épouse et moi avons contracté un crédit révolving auprès de la société SOFINCO. Suite à quelques impayés, nous avons reçu la visite d'un agent de recouvrement de la société SOFINREC qui nous propose un rachat de crédit. Après des recherches sur internet sur ce sujet, j'ai appris que la société de recouvrement n'est pas responsable juridiquement de ma dette. Je suis donc d'accord pour un rétalement des échéances mais uniquement auprès de SOFINCO. 

Après avoir pris contact avec eux, ils m'ont refusé cette éventualité en me réorientant vers leur filliales de recouvrement, SOFINREC stipulant que cela ne relevait plus de leur domaine suite au contentieux. De plus, la personne (très peu aimable d'ailleurs) m'a précisé que ces deux organismes dépendaient de la même société : CA CONSUMER FINANCES, suite à la fusion de SOFINCO et de FINAREF.

Est-ce légal ? Surtout que sur mon contrat de crédit, seul le nom de SOFINCO apparaît. A aucun moment le nom de CA CONSUMER FINANCES n'est mentionné. Le conttrat est-il valable ?

N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements.

Merçi d'avance pour votre aide

Gérard · Answer

Il est fort possible que la créance initiale ait été cédée à un autre établissement allié issu d'une fusion-acquisition ou non ou même à une structure juridique telle que FCC ou FC dans le cadre de ce qu'il convient maintenant d'appeler la titrisation.

 Cette cession,  dit l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 :

"entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité."

C'est à dire maintenant (contrairement à ce que l'on lit souvent)  sans obligation d'information du débiteur.

tomquin · Answer

OK, mais pour le fait que le nom CA CONSUMER FINANCES ne figure pas sur mon contrat de prêt, existe-t-il un recours ?

Merçi pour votre aide

Gérard · Answer

Et si votre contrat de prêt avait été rédigé avant que l'une des procèdures que je vous décrivais que jje dans ma réponse d'hier  n' intervienne ?

tomquin · Answer

je suis désolé mais je ne comprends pas très bien le sens de votre question. Qu'entendez-vous par cette réponse ?

Merçi

Gérard · Answer

Avez-vous lu ma réponse du 10.02.2011 à 18H35 et les possibilité de rachat ou de fusion de créances?

tomquin · Answer

Oui, j'avais bien lu votre réponse mais je n'avais pas compris la deuxième. C'est quand même dingue que SOFINCO refuse ma demande de rachat de crédit et me renvoie obligatoirement sur leur agence de recouvrement SOFINREC. Il ne veulent rien entendre.

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