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Separation de biens

Résolu
claire1950 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011 - 11 févr. 2011 à 12:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 févr. 2011 à 13:27
Bonjour,


Mon ami et moi nous nous séparons.Nous avons 2 enfants. Nous avons fait construire une maison( le credit est à nos 2 noms)sur un terrain appartenant à mes parents. quelle part lui revient et qui fait le calcul. merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 928
11 févr. 2011 à 13:27
Le probléme de faire construire sur un terrain ne vous appartenant pas est que si il n'y a pas eu donation du terrain la maison appartient au propriétaire du terrain soit vos parents
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