EDL de sortie modifié après signature
quichoune
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11 févr. 2011 à 19:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 févr. 2011 à 19:56
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feloxe
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11 févr. 2011 à 19:26
11 févr. 2011 à 19:26
Effectivement si votre exemplaire d'état des lieux ne fait pas état du probléme de la porte vous aurez certainement raison devant un juge.
13 févr. 2011 à 19:15
J'ai commencé un courrier de mise en demeure de la restitution du dépot de garantie mentionnant que mon EDL ne fait pas état de cette dégradation et donc que je peux accepter de payer le remplacement. Et que sans restitution sous huitaine je saisirai le juge de proximité.
13 févr. 2011 à 19:56