Notification à un entretient (urgent)
Résolu
A voir également:
- Notification à un entretient (urgent)
- Link financial notification de cession - Forum crédit consommation
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
- Lettre à un locataire qui n'entretient pas la propriétaire - Forum Immobilier
- Tiers detenteur sans preavis - Forum Banque et Crédit
3 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 442
12 févr. 2011 à 06:13
12 févr. 2011 à 06:13
bjr
le courrier de licenciement doit etre soit remis en main propre contre décharge, soit en recommandé avec ar
en lettre simple rien ne dit que vous avez reçu la lettre donc vous etes dans votre droit de ne pas y aller puisque vous n'avez pas reçu le courrier
dans le cas ou on vous licencierait quand meme il serait facile d'aller ux prud'hommes pour non respect du licenciement
le courrier de licenciement doit etre soit remis en main propre contre décharge, soit en recommandé avec ar
en lettre simple rien ne dit que vous avez reçu la lettre donc vous etes dans votre droit de ne pas y aller puisque vous n'avez pas reçu le courrier
dans le cas ou on vous licencierait quand meme il serait facile d'aller ux prud'hommes pour non respect du licenciement
Bonjour
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque , avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrable après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc, si la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous avez reçue, est une lettre simple, comme vous le spécifie Tania, vous n'avez rien reçu.
Votre employeur devra prouver qu'il vous a bien convoqué selon la procédure indiquée par l'article L 1232-2 du Code du travail. Pas d'accusé de réception, pas de lettre reçue.
Vous pourrez donc contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes en attestant que vous n'aves pas été convoqué à un entretien préalable, procédure obligatoire avant tout licenciement.
Si la parole est d'argent, le silence est d'or. Vous gardez tout cela à l'intérieur et n'en parlez à personne.
Lorsque la date de l'entretien préalable sera passée et si votre employeur vous demande pourquoi vous ne vous êtes pas présenté à sa convocation, vous ne répondez pas.
Une fois le licenciement effectif, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.
Bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque , avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrable après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc, si la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous avez reçue, est une lettre simple, comme vous le spécifie Tania, vous n'avez rien reçu.
Votre employeur devra prouver qu'il vous a bien convoqué selon la procédure indiquée par l'article L 1232-2 du Code du travail. Pas d'accusé de réception, pas de lettre reçue.
Vous pourrez donc contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes en attestant que vous n'aves pas été convoqué à un entretien préalable, procédure obligatoire avant tout licenciement.
Si la parole est d'argent, le silence est d'or. Vous gardez tout cela à l'intérieur et n'en parlez à personne.
Lorsque la date de l'entretien préalable sera passée et si votre employeur vous demande pourquoi vous ne vous êtes pas présenté à sa convocation, vous ne répondez pas.
Une fois le licenciement effectif, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.
Bien à vous