Retenue sur caution non motivée

Question

Bonjour, 
La maison que j'ai loué à Osny (95) pendant un an, près d'un marais et à moitié enterrée (donc très humide, murs qui suintes, salpêtre et fuites) a nécessité un entretient permanent et rigoureux (mur, radiateur, escalier repeints...),  donc je fus très satisfait de constater que les états des lieux d'entrée et de sortie (26/10/10) étaient quasiment identiques. A ceci près que, en conséquences d'un déménagement précipité (3 jours), les deux jardins non attenants n'avaient pas été tondus et débroussaillés (ce n'était toutefois pas la jungle) et (horreur !) j'avais oublié de donner un coup d'éponge à la hotte aspirante.  L'état des lieux de sortie mentionne donc : Tonte à faire (jardin du haut) - Friche (jardin du bas) - Hotte très grasse. Bien que la propriétaire soit présente, aucune demande ne fut formulée à ce moment là.
 Trois mois après l'état des lieux (donc 1 mois après le délai légal), je reçue pour solde de tout compte un chèque de l'agence d'un montant de la caution déduit de 360 € de retenues.
Aucun élément valide n'accompagne  ce chèque : pour les travaux du jardin (7h30), un document non daté, non signé et sans tampon, et pour les 3 h. de ménages (!) aucun justificatif. De plus, constaté DE VISU ce matin (13/02/11) et après interrogation des voisins, aucun travaux n'a réellement été effectué dans le jardin! 
J'ai envoyé une mise en demeure à l'agence (un groupement Century 21 du 95),  il y a 10 jours sans résultat.

1.	Le propriétaire (ou l'agence qui le conseille) peut-il effectuer une retenue après le délais légal de 2 mois?
2. Est-ce qu'une retenue peut être imposée concernant l'état d'un jardin n'ayant subi aucune dégradation (juste la tonte à faire)?
3. Pensez-vous qu'une demande d'injonction à payer auprès d'un juge de proximité peut aboutir (et dans quel délais ?)? Sinon qu'elle est d'après vous la démarche à effectuer ?
2.	Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu ou est-ce que son encaissement constitue une acception de fait de la retenue ?

maylin27 · Answer

Bonjour,   

1. Le propriétaire (ou l'agence qui le conseille) peut-il effectuer une retenue après le délais légal de 2 mois? 
oui, le propriétaire peut meme le faire pendant 5 ans a condition de TOUT justifier 
.   
2. Est-ce qu'une retenue peut être imposée concernant l'état d'un jardin n'ayant subi aucune dégradation (juste la tonte à faire)? 
Oui, le locataire doit entretenir le bien loué. La tonte et la taille des arbustes, haies, sont à la charge du locataire.   

 3. Pensez-vous qu'une demande d'injonction à payer auprès d'un juge de proximité peut aboutir (et dans quel délais ?)? Sinon qu'elle est d'après vous la démarche à effectuer ? 
Le propriétaire peut fournir simplement des devis et ne fas effectuer les travaux. Vous pouvez réclamer des devis, mais si le propriétaire le fait lui meme il ne peut pas vous compter de main d'oeuvre, simplement le matériel (exemple, essence pour tondeuse ou la tondeuse elle meme)   
  
2. Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu ou est-ce que son encaissement constitue une acception de fait de la retenue ?
Oui, vous pouvez le remettre au paiement et cela ne vous engage nullement à accepter une sorte de "solde de tout compte"   

Cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

1. Le propriétaire (ou l'agence qui le conseille) peut-il effectuer une retenue après le délais légal de 2 mois? 
Oui, comme dit par maylin, le bailleur peut vous réclamer les sommes dues pendant 5 ans.

2. Est-ce qu'une retenue peut être imposée concernant l'état d'un jardin n'ayant subi aucune dégradation (juste la tonte à faire)? 
Oui : une retenue pour entretien du jardin (et non réparation) peut vous être retenue si dans l'edl de sortie était indiqué "tonte à faire". Vérifiez simplement que le devis n'indique rien d'autre que "tonte", et qu'il provienne bien d'une vrai société. Si c'est le cas, pas de soucis. Dans le cas contraire, le bailleur ne peut vous facturer son temps de travail, il peut juste vous retenir le matériel et les produits nécessaires.

3. Pensez-vous qu'une demande d'injonction à payer auprès d'un juge de proximité peut aboutir (et dans quel délais ?)? Sinon qu'elle est d'après vous la démarche à effectuer ? 
Non : les retenues sont justifiées. Vous n'avez pas de recours : vous auriez du nettoyer vous-même la hotte et tondre la pelouse... ça copute moins cher quand on le fait soi-même.

4. Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu ou est-ce que son encaissement constitue une acception de fait de la retenue ?
Oui, vous pouvez l'encaisser. Vous avez, tout comme le bailleur, 5 ans pour réclamer toute somme.

Retenue sur caution non motivée

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters