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14 févr. 2011 à 14:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2011 à 16:11
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14 févr. 2011 à 14:59
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Bonjour ,
Ce ne serait pas la meilleure solution a mon avis.
Faites leur plutot un courrier LR/AR pour leur rappeler que le loyer doit etre payé a la date convenu dans le bail.
Ce ne serait pas la meilleure solution a mon avis.
Faites leur plutot un courrier LR/AR pour leur rappeler que le loyer doit etre payé a la date convenu dans le bail.
BarbieTM
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14 févr. 2011 à 15:18
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Bonjour,
De plus, je ne suis pas certaine qu'une telle clause soit légale...?
Les "amendes" pour non respect des clauses du contrat étant interdites...
De plus, je ne suis pas certaine qu'une telle clause soit légale...?
Les "amendes" pour non respect des clauses du contrat étant interdites...
Ce ne sont pas des amendes mais des intérêts de retard qui sont notifiés contractuellement dans le bail; bail classique de la région BXL capital. Je n'ai donc rien inventé à ce sujet.
Par ailleurs, les intérêts de retard existent bien : cf intérêts de retard pour remboursement de crédit hypothécaire, intérêts banquaires...
Par ailleurs, les intérêts de retard existent bien : cf intérêts de retard pour remboursement de crédit hypothécaire, intérêts banquaires...
BarbieTM
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14 févr. 2011 à 16:11
14 févr. 2011 à 16:11
En effet, après vérification, si la clause de pénalités de retard est inscrite au bail, elle est licite ;-)
Vous pouvez donc l'appliquer.
Vous pouvez donc l'appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2011 à 15:08
De plus lors des retards , j'ai moi-même eu des indemnités de retards pour le crédit hypothécaire de cet appartement.