Loi madelin à l'aide
eve
-
15 févr. 2011 à 12:03
clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 18 févr. 2011 à 16:12
clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 18 févr. 2011 à 16:12
A voir également:
- Loi madelin à l'aide
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Loi vitre teinte 2023 - Guide
2 réponses
Il faut lire les conditions générales qui accompagnent votre contrat d'assurance !
Mais je pense que loi madelin ou non vous serez sans doute dans l'obligation d'attendre soit la date anniversaire de votre contrat, soit le 31 décembre 2011 (cela dépend de la compagnie d'assurances)!
N'oubliez pas pour résilier vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat !
Par contre les contrats d'assurances peuvent être résiliés dans certains cas, voici l'article du code des assurances !
Article L113-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Bon courage !!!
Mais je pense que loi madelin ou non vous serez sans doute dans l'obligation d'attendre soit la date anniversaire de votre contrat, soit le 31 décembre 2011 (cela dépend de la compagnie d'assurances)!
N'oubliez pas pour résilier vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat !
Par contre les contrats d'assurances peuvent être résiliés dans certains cas, voici l'article du code des assurances !
Article L113-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Bon courage !!!
clientdebanque
Messages postés
133
Date d'inscription
mercredi 16 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2011
30
18 févr. 2011 à 16:12
18 févr. 2011 à 16:12
bonjour,
Quand avez vous souscrit ce contrat madelin?
Avez vous signez la note de couverture ou les contions particulières? et à quelle date?
Avez vous soucrit auprès d'une banque ou d'une assurance?
Quelle loi madelin avez vous souscrit? Retraite? Prévoyance? ou Santé? les conséquences ne sont pas les même.
Cordialement
Quand avez vous souscrit ce contrat madelin?
Avez vous signez la note de couverture ou les contions particulières? et à quelle date?
Avez vous soucrit auprès d'une banque ou d'une assurance?
Quelle loi madelin avez vous souscrit? Retraite? Prévoyance? ou Santé? les conséquences ne sont pas les même.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...