Ais-je le droit de revendre mon terrain?
loukatony
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Modifié par loukatony le 15/02/2011 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2011 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2011 à 14:21
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condorcet
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Ais-je le droit de le revendre?
Aucun empêchement si ce n'est l'inscription hypothécaire prise par l'organisme prêteur que l'acquéreur n''acceptera pas à la condition de rembourser l'emprunt et de radier l'inscription hypothécaire.<souligne><gras>
Aucun empêchement si ce n'est l'inscription hypothécaire prise par l'organisme prêteur que l'acquéreur n''acceptera pas à la condition de rembourser l'emprunt et de radier l'inscription hypothécaire.<souligne><gras>
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