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Litige pour refus de vente en indivision

DebraMorgan - 15 févr. 2011 à 14:56
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 févr. 2011 à 19:10
Bonjour,

Ma mère et mon père se séparent. Ils sont propriétaires d'une maison en indivision 50 % chacun. Seulement, suite à des conflits mon père demande à ma mère de s'en aller et refuse de vendre la maison qu'il désire continuer à occuper.

Vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits (avocats ? notaires ? tribunal ?) ?
Peut-on vendre un bien en indivision si l'autre personne est contre ?

De plus, il dit ne pas vouloir laisser à ma mère la totalité de la somme car il a fait des travaux dedans avec factures à son nom personnel, est il possible que le montant de la vente soit plus élevé pour lui étant donné ces travaux ?
(Je précise pour informations que ma mère est handicapée et touche une pension d'invalidité).

Merci de ce que vous ferez pour nous.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
15 févr. 2011 à 15:13
Bonjour,

Vos parents sont-il mariés sous le régime de la communauté ?
0
Utilisateur anonyme
15 févr. 2011 à 15:41
Votre père a trouvé la solution, mettre votre mère à la porte... Mais votre mère a autant de droit que lui. Elle peut aussi avoir le désir de rester dans cette maison. Maintenant si votre père a les moyens
d'acheter la part de votre mère (le contraire est possible aussi) il devra lui verser la moitié de la valeur de la maison soit 50%.
0
Debramorgan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2011
15 févr. 2011 à 15:42
Oui mais comment lancer ces procédures là sachant que pour l'instant il refuse de le faire, doit on contacter directement un notaire ou un avocat ?
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Utilisateur anonyme
Modifié par kéviane le 15/02/2011 à 15:51
Si rien ne se décide , un avocat sera à même de vous donner la marche à suivre. Je vous souhaite
la meilleure solution
La pension d'invalidité de votre mère n'a rien à voir dans ce partage.
kev
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Debramorgan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2011
15 févr. 2011 à 15:50
merci en tout cas!
0
Réponse 2 / 2
Debramorgan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2011
15 févr. 2011 à 15:21
Bonjour et merci pour votre réponse.

Oui c'est vrai j'ai oublié de préciser qu'ils n'étaient pas mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage.
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kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
15 févr. 2011 à 19:10
Bonsoir

voilà des réponses ...

http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html

et

http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
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