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Conges payer et accident de travail. [Résolu]

queen - Dernière réponse le 17 févr. 2011 à 15:05
Bonjour, je suis ambulancier dans les hopitaux de toulouse donc agent hospitalier titulaire. je suis en accident de travail de puis le 07.07.2010j ai ete operee pour une grave blessure de l epaule je n ai toujour pas repris le travail et je n aipas pris mes conge de 2010et la date d expiration et le 31.12.2010 . j ai demande leurs reporten 2011.apres ma reprise du tavail la direction ma repondus qu ils etaient predus.aure suivant .l arret du 24 fevier 2009.(n 07-43479et 07-44488)de la cjce.du 20 janvier2009.ils devraient etre reportes pou l annee 2011 prevus par l arret. esse valable pour la fonction publique hospitalier merci de votre reponce.
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bonjour

effectivement vous avez raison ils auraient dû etre reportés

la loi dit :



À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».


http://www.legifrance.gouv.fr/...

et ceci est valable pour tout secteurs confondus apparement
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