avis a tier détenteur illégal de ma banque

Question

bonjour, 

j'ai reçu un atd la semaine dernière mais je m'en sui aperçu en regardant mon compte a la fin de la semaine vu que je n'étais pas cher moi. Je pense qu'il il a quelque erreur qui seront en ma faveur vu tous se que j'ai lu. Donc déja l'atd est signé par le comptable public mais son nom n'apparait nul part (second arrêt de la Cour de Cassation du 19 avril 2005 est venu renforcer les droits des particuliers en indiquant : " que les avis à tiers détenteurs doivent être non seulement signés par un fonctionnaire, mais que son nom et sa qualité doit apparaître. A défaut l'avis à tiers détenteur est nul ".) Ensuite je touche un rsa de couple le montant forfaitaire est donc bien de 700.49euros, mais je ne touche pas cette somme je touche bien moins. Il y avait 600e sur le compte la banque à mis un atd de 200e et une commission de 100e il ne restait plus que 300e. Donc ma question est : a t'elle vraiment le droit de faire ça, puis-je les attaquer en justice, quelle procédure suivre pour les contrer et demander des dômmages et intérêts? si par hazard une personne à une lettre type pour les contrer je suis preneure car pas vraiment bon en paprasse merci pour votre aide a tous.

Gérard · Answer

Attaquer qui en justice et à quel titre ?

kimboking · Answer

la banque pour avoir fait l'atd mais je pense que une lettre suffira non?

kimboking · Answer

personne pour m'aider je ne c'est pas trop quels articles mettre dans la lettre pour la banque helpppppp meeee pleaaase!!!

Gérard · Answer

La banque est tenue d'appliquer et n'est pas tenue de vous informer. 

Quant au solde laissé sur votre compte il correspond à l'automatisme de l'article 20 de la loi 2009-526 du 12.05.2009 : le montant d'UN RSA. 
Si vous souhaitez alléguer d'une autre insaisissabilité il convient d'en prendre l'initiative. 

Les frais prélevés sont totalement légaux également et dans la norme des frais bancaires. 


Mais, bien sûr, si vous avez une autre lecture des textes il vous appartient de saisir le juge.

Mais l'arrêt de la CC que vous citez n'est plus d'actualité et votre banque doit le savoir !

kimboking · Answer

mais a se que j'ai lu on a plus besoin de demander de le solde inssaisissable depuis 2009 et se montant du rsa correspond juste a un rsa seul ou comme je touche le rsa couple le montant est de 700.49?

Gérard · Answer

Il s'agit du montant égal à un seul RSA.
Je le répète, si vous souhaitez plus il faut intervenir.
La banque n'a pas à interpréter ce texte en fonction de votre situation familiale.
Donc, tant sur ce plan que celui de l'ATD frappé de nullité selon vous, votre banque est totalement inattaquable.

kimboking · Answer

ok donc pour la banque je pensais que c'était le montant forfaitaire du rsa ouple que jetouche bien dommage .
Sinon la lettre atd des impot ne comporte pas le nom du comptable public est t'ilpossible de le contrer ?

kimboking · Answer

et si je vois avec les impot pour lever l'atd et les régler directement, la banue enlèvera les frais de com? en tout cas merçi pour votre aide Gérard.

Gérard · Answer

La banque rémunère par sa facturation les frais engagés par le prise en compte de l'ATD, elle n'est donc pas obligée de vous les restituer.
Mais il  n'est pas interdit de demander !

kimboking · Answer

non mais je c'est d'avance que c'est mort c'est des escro de première cette banque bon et bien merci beaucoup pour toute ces infos je pensais que je pouvais faire quelque chose avec se que j'avais lu

Gérard · Answer

Je ne pense pas qu'il faille mettre en cause sur le plan moral la banque qui est tenue d'appliquer les textes.

Et, de plus, vous deviez ( entre nous ) savoir que cela menaçait.

En ce qui concerne la Cour de Cassation.

François 1er (qui connaissait bien les dames ! ) avait écrit sur un mur du château de Blois : "Souvent femme varie, bien fol qui s'y fie".

Cette pensée est aussi applicable à cette grande Dame qu'est la Cour de Cassation.
Sans très fréquents, les revirements de position sont relativement courants, ....et de plus d'une chambre à l'autre ...Pénale, Commerciale...et deux Civiles...
Voici un attendu que j'ai extrait d'une décision :

01-03.515
Arrêt n° 01-03.515 du 3 octobre 2006
Cour de cassation - Chambre commerciale

« Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que les avis à tiers détenteur des 21 janvier 1999 et 2 avril 1999 étaient signés par le comptable du Trésor en personne et que ce comptable agissant personnellement était suffisamment identifié par l'indication portée en tête de l'acte qu'il s'agissait de la trésorerie de Vitrolles, la cour d'appel a décidé à bon droit que le nom du signataire n'avait pas à être mentionné sur ces avis »

C'est pour cela que les forums sont dangereux car souvent, contrairement aux juristes qui pratiquent en associations de défense, les "répondeurs" conseillent en fonction de renseignements de n éme main non tenus à jour.

kimboking · Answer

c'e un cabinet d'avocat qui a écrit cela c'est pour ça que je mis suis fier dans ces cas la ou va le monde mon cher Gérard :)  http://www.cabinet-riondet.com/avocats/4eme-cas,64

Gérard · Answer

Oui, mais cela n'est pas daté et non mis à jour.  

Un exemple totalement surprenant : le site de la DGCCRF présente un tableau des délais de prescriptions avec date de mise à jour "avril 2007".  
Or une réforme totale des prescriptions a été apportée par la loi du 17.06.2008.  

Trente deux mois aprés la parution de cette loi rien n'a été modifié sur le site de cette administration qui siège à Bercy !

Allez voir cela sur :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

et regardez vbien la date en bas du tableau !

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