Détournement illégal de fond par une banque

corinne - 17 févr. 2011 à 20:10
 Gérard - 17 févr. 2011 à 22:47
Bonjour,
Suite à un litige, mon compte bancaire a été clôturé par ma banque en 2008 malgré un découvert existant de 1000 €. Je n'ai pas pu régler ce découvert étant en difficulté. La banque a fait une requête à fin d'injonction de payer auprès du tribunal qui a accédé à sa demande en m'enjoignant de régler 1487 € à ma banque.
Je viens d'avoir connaissance le 28/01/2011 de ce jugement datant du 5 octobre 2010. J'avais déménagé et le mandataire de ma banque l'a laissé à ma mère à mon ancienne adresse, le 26 janvier 2011. D'après la loi, j'ai 1 mois à partir de la date de signification (26/01/2011) pour former opposition.
Voilà pour les faits.
Parallèlement à cela, je viens de m'inscrire a pôle emploi. Pôle emploi envoie mon indemnité mensuelle par erreur sur ledit compte clôture depuis 2 ans.
détail :
un virement en ma faveur de 45 € le 7 février 2011
un virement en ma faveur de 1100 € le 8 février 2011.
Me rendant compte de cette erreur de banque destinataire, j'en averti pôle emploi qui ne peut rien faire à part attendre patiemment que les virements leur soient retournés.
Ceci est fait le 12 février pour le virement de 45 €
Quand au virement de 1100 € aucune nouvelle à ce jour le 17/02.
Je m'en inquiète et appelle mon ancienne banque
celle-ci ne peut me renseigner mais me dit de joindre le contentieux au siège social mais refuse de m'en donner le numéro. Je le trouve avec internet et les appelle.
Je résume la suite...
Visiblement mon ancienne banque a pris la totalité du virement (destiné à un compte pourtant clôture donc n'existant plus) et l'aurait donné à son mandataire pour que cela paie une partie des 1487 € que je leur devais.
Ce virement était mon salaire de janvier (enfin mes indemnités pôle emploi)
La question que je pose c'est "est-ce légal" ?
Comment une banque peut-elle saisir une somme directement, qui plus est un salaire en entier, sans passer par le système de saisie via tribunal. Même les saisies ordonnées par le tribunal laisse un minimum mensuel qui ne doit pas être inférieur au RMI ou RSA...
Comment peut-elle prendre une somme et la détourner au profit de son mandataire de son propre chef ? D'autant que j'étais encore dans mon délai pour éventuellement former opposition. Donc rien n'affirmait encore leur légitimité définitive à faire une procédure de saisie ...même dans les règles.
N'est-ce pas du détournement de fond ? N'est-ce pas répréhensible aux yeux de la loi ?
Je voudrai préciser que mon but n'est pas de ne pas rembourser les 1487 € que je dois à cette banque. Seulement, je ne peux me permettre financièrement que cela soit fait en une fois. J'aurai proposé un échéancier. Il me faut absolument récupérer ce mois d'indemnité car je ne peux ni payer mon loyer, ni subvenir à mes besoins ni à ceux de mes enfants. J'ai 2 € en poche.
Qui pourrait m'aider, m'aiguiller et me renseigner sur le droit ou non qu'avait la banque de procéder ainsi. Que dit la loi ? Que dois-je faire ? Me diriger vers un médiateur ? Quelles sont mes chances de récupérer cet argent ? Dans quel délai ?
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement

2 réponses

Pourquoi assimilez-vous à une saisie le fait que le crédit de votre salaire ait été affecté par votre banque à sa créance ?

Il ne s'agit pas d'une saisie mais de l'affectation d'un crédit en compte à une créance qui existait entre cette banque ceci dans le cadre de ce qui est nommé "réciprocité des créances". Une écriture sur un compte se fusionne dans le solde de celui-ci et perd en conséquence sa nature intrinsèque
.
Hors le cas du montant équivalent à un RSA prévu à l'article 20 de la loi 2009-526 du 12.05.2009 la banque n'a donc pas à réserver une provision pour insaisissabilité de sa propre initiative.

Si vous voulez formuler une opposition à l'ordonnance qui vous é été signifiée ne partez pas sur cet argument non juridiquement fondé.
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Bonsoir Gérard et merci pour votre réponse.

Cependant, je ne comprends pas tout,ou en tout état de cause je m'interroge...

1) "Il ne s'agit pas d'une saisie mais de l'affectation d'un crédit en compte à une créance qui existait"

oui la dette existe.
Mais affectation de quel crédit en compte ? Il n'y a pas de compte. Il est inexistant. Il a été clôturé il y a 2 ans.
Pôle emploi a fait un virement, par erreur, sur un compte n'existant plus depuis 2 ans. La procédure est le renvoi à l'émetteur de cet argent car il n'existe pas de compte pour l'affecter, non ?

Donc détrompez moi, mais comment une banque peut-elle affecter un crédit en compte à une créance existante, s'il n'y a pas de compte créditeur existant ?

2) "la banque n'a donc pas à réserver une provision pour insaisissabilité de sa propre initiative."

Ok, mais a-t-elle le droit de s'allouer le droit de prendre de l'argent ne lui appartenant pas de sa propre initiative ?


j'ai fait le rapport à la saisie uniquement pour dire qu'une saisie répondait à des lois et procédures.En l'occurence une saisie sur rémunération se fait via le tribunal d'instance ( d'après ce que j'ai pu glaner comme informations) Et que ces saisies légales respectaient une insaisissabilité en fonction de la composition du foyer.

Je n'ai pas l'impression que ce minimum ait été fait, de même qu'il me semble être une pratique illégale pour une banque de ne pas suivre les procédures légales qu"impose la loi.

Pourriez-vous et accepteriez-vous Gérard de détailler et de m'expliquer ces différents points ?

Je vous en remercie par avance
Corinne
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Je ne pense pas que vous puissiez considérer qu'un compte laissé à découvert soit " inexistant".

Peut être a t-il été clôturé dans vos relations avec votre agence, mais ce compte débiteur persiste dans les comptes de la banque et certainement d'ailleurs sous la même référence que celle que vous connaissiez car il faut bien que la dette soit inscrite comptablement.

La pratique de ces comptes contentieux fait qu'ils sont affectés non plus à leur agence d'origine mais à une unité spécialisée.

C'est donc sur ce compte que vos crédits ont été affectés.
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