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2 réponses
Pourquoi assimilez-vous à une saisie le fait que le crédit de votre salaire ait été affecté par votre banque à sa créance ?
Il ne s'agit pas d'une saisie mais de l'affectation d'un crédit en compte à une créance qui existait entre cette banque ceci dans le cadre de ce qui est nommé "réciprocité des créances". Une écriture sur un compte se fusionne dans le solde de celui-ci et perd en conséquence sa nature intrinsèque
.
Hors le cas du montant équivalent à un RSA prévu à l'article 20 de la loi 2009-526 du 12.05.2009 la banque n'a donc pas à réserver une provision pour insaisissabilité de sa propre initiative.
Si vous voulez formuler une opposition à l'ordonnance qui vous é été signifiée ne partez pas sur cet argument non juridiquement fondé.
Il ne s'agit pas d'une saisie mais de l'affectation d'un crédit en compte à une créance qui existait entre cette banque ceci dans le cadre de ce qui est nommé "réciprocité des créances". Une écriture sur un compte se fusionne dans le solde de celui-ci et perd en conséquence sa nature intrinsèque
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Hors le cas du montant équivalent à un RSA prévu à l'article 20 de la loi 2009-526 du 12.05.2009 la banque n'a donc pas à réserver une provision pour insaisissabilité de sa propre initiative.
Si vous voulez formuler une opposition à l'ordonnance qui vous é été signifiée ne partez pas sur cet argument non juridiquement fondé.
Je ne pense pas que vous puissiez considérer qu'un compte laissé à découvert soit " inexistant".
Peut être a t-il été clôturé dans vos relations avec votre agence, mais ce compte débiteur persiste dans les comptes de la banque et certainement d'ailleurs sous la même référence que celle que vous connaissiez car il faut bien que la dette soit inscrite comptablement.
La pratique de ces comptes contentieux fait qu'ils sont affectés non plus à leur agence d'origine mais à une unité spécialisée.
C'est donc sur ce compte que vos crédits ont été affectés.
Peut être a t-il été clôturé dans vos relations avec votre agence, mais ce compte débiteur persiste dans les comptes de la banque et certainement d'ailleurs sous la même référence que celle que vous connaissiez car il faut bien que la dette soit inscrite comptablement.
La pratique de ces comptes contentieux fait qu'ils sont affectés non plus à leur agence d'origine mais à une unité spécialisée.
C'est donc sur ce compte que vos crédits ont été affectés.
17 févr. 2011 à 21:11
Cependant, je ne comprends pas tout,ou en tout état de cause je m'interroge...
1) "Il ne s'agit pas d'une saisie mais de l'affectation d'un crédit en compte à une créance qui existait"
oui la dette existe.
Mais affectation de quel crédit en compte ? Il n'y a pas de compte. Il est inexistant. Il a été clôturé il y a 2 ans.
Pôle emploi a fait un virement, par erreur, sur un compte n'existant plus depuis 2 ans. La procédure est le renvoi à l'émetteur de cet argent car il n'existe pas de compte pour l'affecter, non ?
Donc détrompez moi, mais comment une banque peut-elle affecter un crédit en compte à une créance existante, s'il n'y a pas de compte créditeur existant ?
2) "la banque n'a donc pas à réserver une provision pour insaisissabilité de sa propre initiative."
Ok, mais a-t-elle le droit de s'allouer le droit de prendre de l'argent ne lui appartenant pas de sa propre initiative ?
j'ai fait le rapport à la saisie uniquement pour dire qu'une saisie répondait à des lois et procédures.En l'occurence une saisie sur rémunération se fait via le tribunal d'instance ( d'après ce que j'ai pu glaner comme informations) Et que ces saisies légales respectaient une insaisissabilité en fonction de la composition du foyer.
Je n'ai pas l'impression que ce minimum ait été fait, de même qu'il me semble être une pratique illégale pour une banque de ne pas suivre les procédures légales qu"impose la loi.
Pourriez-vous et accepteriez-vous Gérard de détailler et de m'expliquer ces différents points ?
Je vous en remercie par avance
Corinne