Construction sans permis
sean93
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ANGEDJIBRIL Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2011 - 24 févr. 2011 à 14:44
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GrandCaribou
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19 févr. 2011 à 22:20
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Bonsoir,
"Que puis-je faire et quelles sont les peines ou sanctions pour ce type de dossier ? "
C'est un délit. Vous pourriez être condamné à une amende ainsi qu'à la destruction de l'édifice concerné.
Cordialement :)
"Que puis-je faire et quelles sont les peines ou sanctions pour ce type de dossier ? "
C'est un délit. Vous pourriez être condamné à une amende ainsi qu'à la destruction de l'édifice concerné.
Cordialement :)
ANGEDJIBRIL
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24 févr. 2011 à 14:44
24 févr. 2011 à 14:44
Pour moins de 20 m² il faut une autorisation préalable de travaux délivrée par la Mairie.
Plus de 20 m² il faut un permis de construire.
Dans votre cas il était de votre obligation de faire les démarches auprès de votre mairie en respectant les règles d'urbanisme.
Rapprochez-vous de votre mairie (et de votre voisin) afin de trouver peut-être un accord amiable en régularisant votre situation.
A défaut, malheureusement le tribunal peut ordonner la démilotion.
Plus de 20 m² il faut un permis de construire.
Dans votre cas il était de votre obligation de faire les démarches auprès de votre mairie en respectant les règles d'urbanisme.
Rapprochez-vous de votre mairie (et de votre voisin) afin de trouver peut-être un accord amiable en régularisant votre situation.
A défaut, malheureusement le tribunal peut ordonner la démilotion.