loi lagarde dossier de surendettementRésolu

Question

Bonjour, 

En regardant sur internet  je suis tombé par hasard sur un sujet  loi Lagarde  .

Mais j ai beau relire  plusieurs fois je comprends pas ou j ai compris mais pas sûre de moi !

J ai un dossier de surendettement  , je suis fiché jusuqu en septembre 2016 .

J ai lu qu il y avait réduction du temps de fichage , dans mon cas à combien de temps ?
Il y avait effacement des dettes à l issu des 10 ans .

Si il y a dé fichage , les remboursement reprendrons comme ils étaient avant ? ( avant le plan )

Je me renseigne un peu paniqué  , j ai demmenagé , j ai donné ma nouvelle adresse aux créanciers du plan mais pas à la banque de France  donc pas de courriers .

Je vous remercie d avance de vos éclaircissements

knab · Accepted Answer

si aucun incident n'est enregistré dans le FICP depuis septembre 2006, date à laquelle vous avez vraisemblablement été fichée (puisque vous donnez comme date de fin septembre 2016) vous sortirez AUTOMATIQUEMENT du fichier en septembre 2011 en application de la loi Lagarde.
Seul le fichage est réduit, vous devez continuer de payer le plan (mesures recommandées homologuées par un juge) mis en place jusqu'à son terme pour en garder le bénéfice.
vous n'avez pas à indiquer votre changement d'adresse à la BDF, sa mission étant terminée depuis la mise en place des mesures recommandées.
mais vous avez bien fait d'avertir vos créanciers.
espérant vous avoir éclairée...

Maman solo · Answer

je tiens à préciser que j avais un plan  en 2004  , mais comme j ai eu d important frais de garde d un coup  , me retrouvant seule avec mes enfants . J ai du re déposer un plan en 2005 , avec  echec de la phase amiable  , et  décision favorable d un plan en juin 2006 .
Quelqu'un un peu m éclairer de par sa propre expérience ?

knab · Answer

pour la réduction automatique du temps de fichage, les 5 ans se décomptent à partir du DERNIER fichage, soit celui de 2006
si vous avez déjà eu un plan mis en place après le 27 février 2004, la durée des remboursements de votre plan de 2006 aurait normalement du être réduite du nombre de mois durant lequel vous avez payé le premier plan, mais bon oubliez ceci puisque c'est un juge qui a finalement rendu la décision finale et que visiblement elle n'a pas été contestée.
la loi Lagarde a réduit la durée de paiement des plans de 10 à 8 mais seulement  pour les plans qui démarrent APRES le 1er novembre 2010, vous n'êtes pas concernée et si vous voulez garder le bénéfice de l'effacement en fin de plan, je vous invite à payer scrupuleusement le plan jusqu'au bout sans aucun incident soit jusqu'en septembre 2016
Finaref n'a absolument pas le droit de vous ficher une seconde fois si vous réglez le plan de surendettement, ce serait un fichage abusif (ils ne le font pas, d'ailleurs)
ps : il n'y a aucune raison pour qu'un employé de la BDF vous donne des mauvaises infos, l'erreur est humaine bien sûr mais les problèmes de fichage ils voient ça tous les jours ! posez toutes les questions que vous souhaitez, je serais étonné que vous soyez mal reçue... 
bonne fin de journée

cindy1725 · Answer

Bonjour,
J'ai monté un dossier de surendettement en février 2007, j'ai commencé à rembourser depuis mars 2007, jusqu'en 2015. Je n'ai jusqu'à ce jour aucun soucis de remboursement, mais je voudrais savoir, si la loi qui est passé s'applique aussi à ma situation, et si je pourrais réaliser mon projet immobilier. Merci à tous pour vos réponses

Guillaume Alicante · Answer

Bonjour,

Voici un article qui apporte pas mal de précisions sur cette fameuse loi Lagarde : 

http://labanqueresponsable.com/?p=352

vero331965 · Answer

bonsoir. j'ai eu éffacement de mes dettes par BDF et interdiction de faire crédits pendant 5 ans.

Loi lagarde dossier de surendettement

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