bail résilié : sort de la licence IV

Question

Bonjour, Bonjour,

Je suis propriétaire des murs d'un fonds de commerce de bar. J'ai dû en résilier le bail, l'exploitant n'en payant pas les loyers. Reste-t-il titulaire de la licence IV qui y est attachée ? Sans le fonds, a-t-elle encore une valeur ? Peut-il refuser de la céder ou en demander un prix exorbitant ? En effet, je souhaite conclure un nouveau bail avec un preneur qui voudrait être certain d'obtenir la licence IV. Si elle a encore une valeur (mais laquelle ?) aurais-je intérêt à la saisir en contrepartie de ma dette, (ce qui risque d'être long et compliqué...) afin de pouvoir conclure au plus vite avec le nouveau candidat ?

Merci de votre réponse.

Sobriété

Cimballi76 · Accepted Answer

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Cimballi76 · Answer

Bonjour,
Son fonds de commerce a de la valeur si sa clientèle peut suivre votre ancien locataire. S'il réouvre dans la même rue, la valeur de son fond est quasi intacte. Sa licence IV reste attachée à son fonds et non à vos murs. Il peut tout à fait transférer son exploitation ailleurs.

Il peut très bien refuser de céder sa licence ou en demander le prix qu'il veut.
A charge pour votre futur acquéreur d'acheter alors une licence dans le département puis de la tranférer dans vos locaux. Sinon le futur acquéreur peut déposer en mairie une demande d'ouverture d'un nouveau débit de boisson. Ce qui est possible si vous êtes dans une ville où il y a moins de 1 débit pour 450 habitants. A la mairie de motiver éventuellement son refus.

Vous n'avez pas le droit de saisir la licence en contrepartie de sa dette. Vous pouvez néanmoins la négocier. En effet, selon ses intention de transférer sa licence ou de liquider sa société il fera un calcul de ce qui l'arrangera le mieux.
Essayez l'ouverture à la mairie en premier lieu pour éviter d'avoir à racheter sa licence. 

Cordialement

Bail résilié : sort de la licence IV

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