TVA CA12 : entreprise nouvellement créées
milie
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20 févr. 2011 à 07:30
Cimballi76 Messages postés 124 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 20 févr. 2011 à 08:52
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Cimballi76
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20 févr. 2011 à 08:52
20 févr. 2011 à 08:52
Bonjour,
Votre exercice social dure 15 ou 16 mois.
Vous êtes en régime réel simplifié et vous devez remplir la déclaration annuelle CA12 afin de déterminer le montant de TVA dûe au titre de l'année écoulée.
L'entreprise doit verser 4 acomptes trimestriels déterminés lors de l'exercice précédent...mais il n'y a pas d'exercice précédent.
Soit vous versez en Avril la TVA de Septembre-décembre en même temps que la remise du CA12.
Soit vous ne remplissez pas la déclaration puisque votre exercice n'est pas terminé. Vous versez les acomptes en faisant des estimations les plus exactes possibles.
Le plus simple est de contacter l'administration fiscale!
Votre exercice social dure 15 ou 16 mois.
Vous êtes en régime réel simplifié et vous devez remplir la déclaration annuelle CA12 afin de déterminer le montant de TVA dûe au titre de l'année écoulée.
L'entreprise doit verser 4 acomptes trimestriels déterminés lors de l'exercice précédent...mais il n'y a pas d'exercice précédent.
Soit vous versez en Avril la TVA de Septembre-décembre en même temps que la remise du CA12.
Soit vous ne remplissez pas la déclaration puisque votre exercice n'est pas terminé. Vous versez les acomptes en faisant des estimations les plus exactes possibles.
Le plus simple est de contacter l'administration fiscale!
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