Mon agence immo m'oblige à lui verser mes APL

Question

Bonjour, 

Lors de la signature de mon bail, mon agence m'a obligé à la désigner comme destinataire de mon APL. En elle même, cette contrainte ne me dérangeait pas mais j'ai vite déchanté... Depuis mon entrée dans mon domicile je ne fais qu'accumuler les déconvenues (prélèvement de montants erronés, oubli de prise en compte de l'APL, prélèvements en double etc...).

Pour endiguer la situation, j'ai fini par faire révoquer mon autorisation de prélèvement : chaque mois je vire moi-même la différence entre le montant total du loyer et mon APL (directement perçu par l'agence). Nous fonctionnons comme ceci depuis un an sans difficultés.

Je me pose cependant deux questions : 

1°) l'agence a-t-elle le droit de m'obliger à la désigner comme destinataire des versements de l'APL ?

2°) Ai-je le droit de demander à la CAF de changer le destinataire de mon APL ? J'ai peur que mon agence, pas très nette, n'essaie de conserver le dernier versement de la CAF qui aura lieu après ma sortie de l'appartement... 

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

feloxe · Answer

1) oui le bailleur peut demander a être le bénficiaire des apl

2)Si votre agence conserve le dernier paiement vous pourrez en demander sa restitution par le juge de proximité

zakapatul · Answer

Juste pour être certain que l'on se soit bien compris : l'agence peut donc m'obliger à la désigner comme bénéficiaire des APL ?

Je voudrais justement éviter de m'embarquer dans pareil combat (juge, tribunal, etc...) donc ma question : est-ce que je risque quelque chose à faire changer le bénéficiaire des APL ? Va-t-on déjà m'autoriser à faire ça ?

toutouilledaemon · Answer

Bonjour, j'ai le même souci que vous a fin novembre mon agence a perçu environ 300€ d'allocation logement et début décembre 130€ Il était donc logique de déduire ces paiements du loyer de décembre soit 100€ a payer au lieu de 520. Eh bien non il ont effectué le prélèvement pour 528€. J'ai fais opposition sur les prélèvements automatiques mais ceux ci me réclament toujours 120€ pour décembre. Ils m'ont envoyé une mise en demeure le 26 janvier alors qu'au 26 janvier c'est eux qui me doivent 30€. Ce qu'ils se passe c'est qu'ils ne prennent pas en compte les paiements CAF et débitent les comptes au taquet. Mes voisins de la résidence ont tous le même souci. Du coup me concernant l'agence me rajoute des frais d'impayés alors que je suis à jours dans le paiement de mes loyers. Que puis je faire?

Mon agence immo m'oblige à lui verser mes APL

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