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Rupeture conventionnelle

ticafre - 21 févr. 2011 à 19:02
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 févr. 2011 à 19:04
Bonjour,
bonjour mon es-que mon Patron as le droit de me refuser remplir le formulaire la ruputure conventionnelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
21 févr. 2011 à 19:04
Bonsoir,

Une rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Le salarié peut la refuser, l'employeur aussi.

Cordialement :)
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