A voir également:
- Auto enrepreneur : risque de saisie immo
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Tarif nettoyage pour auto-entrepreneur ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
clientdebanque
Messages postés
133
Date d'inscription
mercredi 16 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2011
30
22 févr. 2011 à 16:31
22 févr. 2011 à 16:31
Bonjour,
Faites chez un notaire un acte insaisissabilité de bien.
cordialement
Faites chez un notaire un acte insaisissabilité de bien.
cordialement
Ok merci de votre conseil.
Qu'en est-il si je dispose de plusieurs biens, dois-je faire un acte d'insaisissabilité pour chaque bien ou uniquement mon habitation principale ? ou encore uniquement l'habitation dans laquelle j'ai déclaré mon activité ?
Et en est-il de même si un des bien en question appartient à moi et mon amie avec qui je suis paxé ?
Merci encore
Cordialement
Denis
Qu'en est-il si je dispose de plusieurs biens, dois-je faire un acte d'insaisissabilité pour chaque bien ou uniquement mon habitation principale ? ou encore uniquement l'habitation dans laquelle j'ai déclaré mon activité ?
Et en est-il de même si un des bien en question appartient à moi et mon amie avec qui je suis paxé ?
Merci encore
Cordialement
Denis
clientdebanque
Messages postés
133
Date d'inscription
mercredi 16 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2011
30
24 févr. 2011 à 13:00
24 févr. 2011 à 13:00
Bonjour,
Il ne faut pas dissocier vos bien mais parler de votre patrimoine donc de l'ensemble de vos biens.
Votre entreprise à pour forme juridique: entreprise individuelle/ auto entreprise sous le régime fiscal micro-entreprise... vous êtes responsable personnellement des dettes de votre entreprise. Afin d'éviter la saisie de vos biens si vous ne pouvez pas assumer vos créances 2 solutions:
1- Mettre tous vos biens au nom de votre conjoint de pacs... vous n'êtes plus propriétaire de rien et si dans le futur Mme s'en va ou même vous, c'est Mme qui conserve tout... Pas la meilleure des solutions!!!
2- Par acte notarié protégez votre patrimoine en séparant vos biens personnels de l'entreprise.
Contactez votre notaire, il vous l'expliquera.
Cordialement
Il ne faut pas dissocier vos bien mais parler de votre patrimoine donc de l'ensemble de vos biens.
Votre entreprise à pour forme juridique: entreprise individuelle/ auto entreprise sous le régime fiscal micro-entreprise... vous êtes responsable personnellement des dettes de votre entreprise. Afin d'éviter la saisie de vos biens si vous ne pouvez pas assumer vos créances 2 solutions:
1- Mettre tous vos biens au nom de votre conjoint de pacs... vous n'êtes plus propriétaire de rien et si dans le futur Mme s'en va ou même vous, c'est Mme qui conserve tout... Pas la meilleure des solutions!!!
2- Par acte notarié protégez votre patrimoine en séparant vos biens personnels de l'entreprise.
Contactez votre notaire, il vous l'expliquera.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...