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flocroisic
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18 février 2022
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22 févr. 2011 à 20:31
22 févr. 2011 à 20:31
apparement , les charges sociales ne sont pas prises en compte
donc effectivement, il s'agit de travail au noir = illegal depuis le 1er €
donc effectivement, il s'agit de travail au noir = illegal depuis le 1er €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par fafa le 23/02/2011 à 09:41
Car par le suite j'ai fouillé et obtient une réponse différente car la définition de 'travail au noir comme" dans l'article Art. L. 324-10 du code du travail mais qui parle d'ACTIVITE dissimulée ou non déclarée. Or faire un acte de commerce (comme mon cas ici) n'est pas juridiquement considéré comme une "activité commerciale" si il est non régulière / habituel. (l'article L121-1 du Nouveau Code de Commerce). ? Mais possible que je me trompe dans l'interprétation. Si vous avez d'autres textes, merci.